Contact Sages-Femmes n° 24 - Ordre des sages-femmes

INFORMATIONS GÉNÉRALES
Paiement d'une
contribution forfaitaire
par les professionnels n'assurant
pas une transmission électronique
de leurs feuilles de soins
Les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou
prestations remboursables par l’assurance maladie qui n’assurent pas une
transmission électronique de leurs feuilles de soins devront désormais s’acquitter
d’une contribution forfaitaire aux frais de gestion d’un montant
de 50 centimes par feuille de soins papier.
1. Le dispositif
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La décision du 19 mars 2010
fixant le montant de la contribution
forfaitaire aux frais de gestion
due par les professionnels,
organismes ou établissements
qui n’assurent pas la transmission
électronique pour la facturation
de leurs actes, produits ou prestations
aux organismes d’assurance
maladie obligatoire est parue au
journal officiel le 5 mai 2010.
Cette décision vient préciser
les modalités d’application de
l’article L.161-35 du code de la
sécurité sociale modifié par la
loi HPST qui énonce que "les
professionnels, organismes ou
établissements dispensant des
actes ou prestations remboursables
par l’assurance maladie,
qui n’assurent pas une transmission
électronique de leurs actes
doivent acquitter une contribution
forfaitaire aux frais de gestion.
Le directeur de l’UNCAM
fixe le montant de cette contribution
forfaitaire".
Ces dispositions prévoient ainsi
que les professionnels de santé
libéraux conventionnés, les
centres de santé, les établissements
de santé et les établissements
thermaux qui ne télétransmettent
pas leurs feuilles
de soins devront désormais
s’acquitter d’une contribution
de l’ordre de 50 centimes par
feuille de soins papier.
Cette mesure qui entrera en vigueur
le 1 er janvier 2011 devrait
permettre, selon le Quotidien
du médecin, "de faire baisser
le nombre de feuilles de soins
papier mais aussi de diminuer le
délai de remboursement des assurés
de 10 à 25 jours pour une
feuille de soins contre 7 jours
avec la carte Vitale. Elle va également
permettre à l’assurancemaladie
de réaliser de substantielles
économies. Le traitement
d’une feuille de soins papier
coûte en effet en moyenne 1,74
euro à la Sécu contre 27 centimes
pour une feuille de soins
électronique. La disparition totale
de la feuille de soins papier
devrait permettre de réaliser
200 millions d’euros d’économies
par an".
2. Le calcul du montant
de la contribution forfaitaire
La contribution est calculée par
les CPAM au regard du nombre
total des feuilles de soins papier
reçues des professionnels, organismes
ou établissements de
santé au cours de l’année civile
précédente.
Néanmoins, il est à signaler que
cette contribution :
- ne s’appliquera sur les feuilles
de soins papier qu’au-delà d’un
seuil égal à 25% de la totalité des
feuilles de soins envoyées (papier
et dématérialisés), sachant
que cet abattement ne peut être
inférieur à 300 feuilles de soins.
Ainsi, un praticien qui réalise
35% de feuilles de soins papier
verra sa contribution calculée sur
les 10% excédentaires par rapport
aux 25% tolérés.
- ne concerne pas les feuilles de
soins délivrées consécutivement
aux soins effectués auprès des
bénéficiaires de l’aide médicale
d’Etat, aux nourrissons de moins
de trois mois et aux prestations de
soins effectuées dans leur totalité
hors de la présence du patient.
3. Le paiement de
la contribution forfaitaire
Le montant de cette contribution
est calculé puis notifié par
les CPAM aux professionnels,
établissements et organismes de
santé au 1er juillet de l’année
suivante. Ceux-ci seront alors
tenus de régler cette contribution
au 1er septembre de l’année
auprès de la caisse primaire
d’assurance maladie qui leur
a fourni les feuilles de soins
papiers.
loren Pinon