Contact Sages-Femmes n° 24 - Ordre des sages-femmes

Lettre juridique
La participation
des sages-femmes
à la surveillance
post-interventionnelle
L e Conseil national a été
destinataire de nombreux témoignages
de sages-femmes,
lesquelles ont été sollicitées par
leur établissement pour assurer
la surveillance post-interventionnelle
au sein de la maternité ou
du bloc obstétrical.
Ces sollicitations soulèvent de
nombreux problèmes d’ordre
médico-légal.
En effet, conformément à
l’article D.6124-98 du code de la
santé publique, "la surveillance
qui suit le transfert de la patiente
consécutivement à une intervention
doit être mise en œuvre dans
une salle de surveillance postinterventionnelle".
Cette surveillance
a pour objet de contrôler
les effets résiduels des médicaments
anesthésiques et leur
élimination et de faire face aux
complications éventuelles liées à
l’intervention ou à l’anesthésie.
L’article D.6124-101 de ce
même code énonce que les patientes
admises dans une salle
de surveillance post-interventionnelle
sont prises en charge
en principe par un ou plusieurs
agents paramédicaux (dont sont
exclues les sages-femmes qui
sont des personnels médicaux).
Ces personnels sont alors affectés
exclusivement à cette salle
pendant sa durée d'utilisation et
placés sous la responsabilité
médicale d'un médecin anesthésiste-réanimateur
qui doit pouvoir
intervenir sans délai.
Par ailleurs, sous réserve que les
patientes puissent bénéficier des
mêmes conditions de surveillance,
une salle de travail située
dans l’unité d’obstétrique peut
tenir lieu de salle de surveillance
post-interventionnelle pour des
accouchements par voie basse.
Dans cette hypothèse, les patientes
peuvent être prises en
charge par des sages-femmes
pour les seuls accouchements
par voie basse.
Cela dit, toute salle de surveillance
post-interventionnelle
doit comporter en permanence
au moins un infirmier formé à
ce type de surveillance, si possible
un infirmier anesthésiste
diplômé d’Etat. Lorsque la salle
dispose d’une capacité égale ou
supérieure à 6 postes occupés,
l’équipe paramédicale comporte
au moins 2 agents présents dont
l’un est obligatoirement un infirmier
formé à ce type de surveillance
et, si possible, infirmier
anesthésiste.
Ainsi, si les textes précités
prévoient l’hypothèse de la
prise en charge d’une parturiente
par la sage-femme après
une anesthésie générale ou locorégionale
pour un accouchement
par voie basse, cela n’enlève rien
à l’obligation de la présence d’un
infirmier.
C’est pourquoi, une organisation
qui prévoirait la surveillance
d’une patiente admise dans la
salle post-interventionnelle suite
à un accouchement par voie
basse par la seule sage-femme
ne serait pas conforme à la réglementation
en vigueur.
De plus, les sages-femmes ne sont
pas habilitées à prendre en charge
des patientes admises dans une
salle de surveillance post interventionnelle
suite à une césarienne,
seuls les infirmiers anesthésistes
pouvant assurer cette surveillance.
L’article R.4311-9 du code
de la santé publique qui définit
les compétences des infirmiers
N°24 JUILLET 2010
prévoit d’ailleurs que "l’infirmier
ou l’infirmière est habilité à accomplir
sur prescription médicale
écrite, à condition qu’un médecin
puisse intervenir à tout moment,
les soins et surveillance des personnes,
en postopératoire".
D’une manière générale, il convient
de rappeler le fait que, si
les sages-femmes sont habilitées
à effectuer des soins infirmiers
dans le cadre de l’exercice
de leurs compétences, elles ne
peuvent pour autant occuper un
poste d’infirmier dans les services
d’un établissement dès lors
que les tâches qui leur seraient
demandées n’auraient pas de
rapport avec le champ de compétences
qui, normalement,
relève de la profession de sagefemme.
En effet, aucun des articles
du code de la santé publique
ne peut être interprété comme
donnant compétence à une
sage-femme pour pratiquer, de
manière exclusive, la totalité des
actes qui entrent dans le champ
de compétence de la profession
d’infirmier.
alain Bissonnier
Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes
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