L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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18 recherche 5 . En outre, nous avons rencontré certaines résistances à la communication des dossiers (outre les difficultés matérielles), parfois même à celle des décisions judiciaires. S’agissant des décisions de la Commission centrale d’action sociale, leur publication systématique a été interrompue entre 1986 (fin des cahiers de jurisprudence de l’aide sociale publiés par la RDSS) et 2001 (bulletins de jurisprudence de l’aide sociale publié par le JO). Il nous a donc fallu trouver des contacts avec la Commission centrale d’action sociale puis dépouiller systématiquement ses décisions afin de sélectionner celles susceptibles d’enrichir notre recherche. b) Cette dernière observation vaut également pour l’accès et l’étude des règlements départementaux de l’aide sociale (RDAS). Non publiés, ils ne sont accessibles que dans les locaux de la Commission et, en outre, sont incomplets, non à jour, voire pour certains départements inexistants. Cet état de fait a rendu impossible toute exploitation systématique de cette source. D’une façon plus générale d’ailleurs, les politiques des départements en matière d’aide sociale se caractérisent par leur opacité (cf. infra), obstacle majeur à une étude approfondie de la solidarité familiale dans l’aide sociale. II-4.2. Une exploitation limitée Les objectifs de la recherche impliquaient une connaissance précise des situations de fait, notamment des ressources et/ou charges des parties (créancier et débiteur(s) de l’obligation alimentaire, donataire(s), héritier(s)…) afin de mesurer précisément les pouvoirs et les éléments d’appréciation des juridictions. Or une telle connaissance n’a pas toujours été possible. S’agissant des juridictions de l’aide sociale, la seule étude des décisions ne permet pas une telle connaissance, faute de motivation (cf. infra). En conséquence, il nous a fallu accéder aux 5 Selon les tribunaux en effet, les affaires sont indexées dans la nomenclature NAC soit en 240 (demande d’aliments entre parents et alliés), soit en 249 (autres demandes en matière d’obligation alimentaire). Lorsque c’est en 240, ce qui semble être souvent le cas, il est extrêmement difficile d’isoler les décisions concernant
dossiers eux-mêmes, ce qui n’a été possible que tardivement et pour un nombre limité de dossiers en raison de l’organisation de ces juridictions. Par ailleurs, deux tentatives auprès de Conseils généraux, lieux qui nous auraient permis également un accès à des dossiers, se sont soldées par un refus, en particulier pour des raisons de confidentialité. De ce fait, nous n’avons pas été en mesure de constituer la base de données prévue pour l’analyse économétrique des décisions des commissions d’aide sociale, dans les temps impartis. L’analyse économique des situations de fait est donc limitée aux décisions des juridictions civiles. S’agissant des juridictions judiciaires, une partie seulement des jugements ont été exploitables, selon la possibilité pour le greffe de sélectionner les affaires entrant dans le champ de notre recherche d’une part et le degré de motivation des décisions d’autre part (voir annexe 5). l’obligation alimentaire ascendante au sein d’un contentieux qui concerne majoritairement l’obligation d’entretien. 19
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