L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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soins, frais funéraires 11 .
Les besoins résultent de l’absence (ou l’insuffisance) de ressources et l’absence de moyens de
se procurer des ressources. Afin d’apprécier l’état de besoin, l’ensemble des revenus sont pris
en compte, notamment les pensions de retraite, d’invalidité, les allocations chômages, les
prestations familiales 12 .
Toutefois, l’absence ou l’insuffisance des ressources du demandeur est appréciée en principe
en considération des revenus et non du capital : si le créancier possède un capital ne lui
procurant pas des revenus suffisants, il n’est pas tenu d’aliéner ses biens ; il est seulement
tenu de gérer utilement ce capital 13 . Cette règle est de droit dans l’aide sociale ; la solidarité
familiale joue alors a posteriori par la récupération des sommes versées par la collectivité sur
la succession ou la donation/legs de ces biens (voir infra).
En principe, une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle mais est apte à le faire
ne peut invoquer l’absence de ressources. L’aptitude au travail est appréciée par le juge en
tenant compte de la situation personnelle et sociale du demandeur (âge, qualification
professionnelle, situation de l’emploi, temps occupé à l’élevage d’enfants ou au suivi d’une
formation) 14 .
A cette notion classique de besoin (code civil mais aussi aide sociale, cf. infra) tend à se
substituer la notion objective de condition de ressources dont le montant est fixé par les
textes. Ces derniers déterminent y compris les différentes ressources devant être prises en
compte ou au contraire exclues du calcul du seuil. Cette évolution suscite plusieurs
interrogations sur les principes et logiques en œuvre en la matière (cf. infra ).
11
A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°859.
12
A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°859.
13
A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°859 ; Cass.civ.I, 17.12.65, D.1966.465, note R.SAVATIER ;
Cass.civ.I, 27.10.92, Bull. n°266, D.1993.422, note C.PHILIPPE.
14 A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°859. Voir par exemple Cass.civ. I, 01.07.97, NP, n°95-13988 :
la demanderesse reprochait aux juges du fond d’avoir écarté sa demande de créance alimentaire en invoquant
qu’elle était logée gratuitement à titre précaire et dépourvue de qualification lui permettant de trouver un
emploi ; le pourvoi est rejeté ; en effet, « en soulignant que Mme (…) avait travaillé plus de 20 ans et
qu’âgée de 45 ans seulement, elle pouvait, en raison de son expérience, retrouver une activité rémunérée », la
CA a correctement motivé sa décision. Voir aussi CA Versailles, 15.06.87, D.1987, IR p.175 : le créancier,
ayant l’âge et les capacités convenables de trouver un emploi lui permettant d’assurer pour une part
substantielle son entretien, ne saurait refuser les postes administratifs qu’on lui propose ; voir aussi CA Paris,
16.03.88, D.1988, p.467, note C.PHILIPPE.