L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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faire connaître sa position par rapport à la décision de l’aide sociale 66 .
I-1.2.f) Un contentieux peu normé
Au-delà des lignes directrices données par la Cour de cassation, peu nombreuses s’agissant de
la manière dont il convient d’apprécier le besoin du créancier et la fortune de l’obligé
alimentaire, ce contentieux est peu unifié. Il s’avère a priori extrêmement difficile d’expliciter
un raisonnement « type » et des critères unifiés.
I-2. LE POUVOIR D’APPRECIATION
Même si aucun raisonnement type n’apparaît explicitement lors des entretiens avec les
magistrats ou à la lecture des décisions, il est possible de relever certains critères et de repérer
la manière dont ils sont mobilisés.
Il faut observer que ceux-ci concernent pour l’essentiel la détermination de la participation
des obligés au regard de leur capacité contributive. En effet, la question du besoin du
créancier est rarement discutée ; soit qu’il s’agisse d’un prix fixé par un établissement
d’hébergement, soit qu’il s’agisse d’une somme laissée à la charge de la famille par l’aide
sociale. Lorsque tel est le cas, le juge aux affaires familiales ne discute jamais la proportion
respective prise en charge par l’aide sociale et laissée à la charge de la famille. Ce n’est que si
les capacités contributives du ou des obligés ne permettent pas de prendre en charge la totalité
de ce « besoin » prédéterminé que le juge est amené à fixer une somme inférieure à celle
envisagée par l’aide sociale et, par voie conséquence, à conduire l’aide sociale à réviser sa
66 La convocation signée du greffe est ainsi rédigée : « Je vous adresse, par la présente, une copie de la lettre
recommandée, ainsi que la requête fondée sur les articles L132-7 du code de l’action sociale et des familles et
205 et suivants du code civil, déposée au greffe par le Président du Conseil Général de Paris. Suite au
placement de votre parent dans un établissement et à la décision prononçant son admission au bénéfice de
l’aide sociale, l’administration du département a proposé de mettre à votre charge une participation financière
de ses frais de séjour. Les règles de procédure prévoient que la demande du département doit faire l’objet
d’un examen par le juge aux affaires familiales. Vous êtes convoqué à une audience tendant à fixer
définitivement votre participation financière pour le placement de votre parent. Votre présence est
indispensable si vous entendez contester la taxation qui est faite par l’administration. Si vous êtes d’accord
avec la proposition de l’administration, il vous suffit de renvoyer votre acceptation soit par lettre personnelle
soit en renvoyant la déclaration d’acceptation ci-jointe ». (souligné par nous).