L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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3 EME PARTIE
LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOLIDARITE FAMILIALE
INTERGENERATIONNELLE
La solidarité familiale est mise en œuvre dans le cadre du droit civil – c’est l’obligation
alimentaire - et dans celui de l’aide sociale – obligation alimentaire et, dans le prolongement,
récupération sur succession, donation et legs -.
I. LE DROIT CIVIL
A défaut de mise en œuvre spontanée, le créancier d’une obligation alimentaire a toujours la
faculté de saisir la justice afin d’en obtenir l’exécution. Cette exécution de l’obligation
alimentaire transforme la vocation à recevoir des aliments en pension alimentaire.
I-1. LA PROCEDURE
I-1.1. Le cadre juridique
I-1.1.a) Le juge compétent
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge de droit commun compétent (depuis la loi du
08.01.93 ; art. L312-1 du Code de l’organisation jud) pour statuer sur les obligations
alimentaires qu’il s’agisse de la fixation des créances alimentaires, du constat de
manquements graves du créancier à l’égard de ses obligés et « décharge » de tout ou partie de
la dette ou encore des recours entre débiteurs d’aliments.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel (second degré de
juridiction) puis la Cour de cassation. Mais l’appréciation des besoins de créancier et des
facultés contributives du débiteur relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne peut par
conséquent être discutée en cassation 38 .
En outre, le juge aux affaires familiales a une compétence particulière en matière de recours