L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

42
émise pour qu’elle participe aux frais d’entretien » de sa mère. Quant au second obligé, il
avait également été exonéré par l’aide sociale en raison de son abandon par sa mère. Il se voit
à son tour déchargé sur le fondement de l’exception d’indignité, le juge notant que « c’est
donc en toute logique que la commission cantonale a mis hors de cause » cet obligé. La
troisième obligée était dans le même situation de sorte que « c’est donc à bon droit que la
commission cantonale a considéré qu’aucune contribution ne pouvait être exigée de cette
dernière » 61 . On évoquera également un autre jugement aux termes duquel des obligés « ont
assigné (…) leurs co-débiteurs alimentaires et le Conseil général pour voir annuler la décision
de la commission d’admission et subsidiairement voir modifier la répartition » 62 .
Ensuite le juge aux affaires familiales raisonne le plus souvent dans le cadre donné par la
décision de l’aide sociale. En effet, alors que le code civil lui impose de fixer une contribution
individuelle en fonction de la fortune de l’obligé, le juge statue en général sur l’éventuelle
distorsion, alléguée par une partie, entre la contribution proposée par l’aide sociale et la
capacité contributive du débiteur. Dès lors, son rôle se limite souvent à une éventuelle
modification de la répartition de la dette familiale entre les obligés alimentaires soit à la suite
de la décharge d’un obligé, soit en raison de la modification de la situation personnelle d’un
obligé ou encore plus rarement d’une appréciation différente de leur capacité contributive…
Dans cette logique, le raisonnement judiciaire repose sur une interrogation : l’obligé est-il à
même de supporter le paiement de la somme proposée par l’aide sociale ? A titre d’illustration
on évoquera une affaire dans laquelle après avoir relevé les ressources et charges d’un obligé
et de son épouse, le juge observe que « la somme de 45,73 euros demandée (par le conseil
général) est très faible. Compte tenu des ressources et charges des obligés alimentaires, cette
somme ne dépasse par leurs facultés contributives » 63 .
Parfois même, une étape supplémentaire est franchie, l’interrogation étant : la dette de l’aide
sociale est-elle équitablement répartie ? En témoigne une première affaire dans laquelle la
commission d’admission avait laissée à la charge des obligés alimentaires une participation
globale de 1000 F/mois. Le Président du Conseil général saisit le juge aux affaires familiales
aux fins de répartir ladite contribution entre les neuf obligés. Chaque obligé fait une offre ;
une seule, après avoir proposé une contribution de 350F, se rétracte. Or le juge entérine tout
61 TGI Créteil 03.12.02, n°02/08430.
62 TGI Créteil, 21.10.99, n°99/05822. Voir aussi TGI Créteil, 23.01.03, n°02/09542 (« il convient de donner
acte au Conseil général du fait qu’il ne demande pas de contribution à l’encontre de (…) au motif que leur
situation financière ne le leur permet pas ») ; TGI Créteil 26.10.99, n°99/06559 (« compte tenu de l’ensemble
de ces éléments (…), il y a lieu de confirmer la décision prise par la commission d’aide sociale ») ; souligné
par nous.