L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

More documents

Recommendations

Info

48 Tableau 2. Répartition des ménages des obligés selon la nature de l'information disponible sur leurs ressources Type d'information Nombre de ménages d'obligés assignés Proportion dans l'échantillon (en %) Aucune 47 21 montant agrégé 5 2 types de ressources 4 2 montant par type de ressources 169 75 Les mentions d'épargne ou de patrimoine immobilier sont très rares, pour ne pas dire inexistantes. Seules sept décisions précisent que le créancier dispose d'un capital financier, soit 11% de l’échantillon, et dix d'un patrimoine immobilier, soit 16% de l’échantillon. I-3. LES DETERMINANTS EFFECTIFS <strong>DES</strong> CONTRIBUTIONS FIXES PAR LES JUGES AUX AFFAIRES <strong>FAMILIALES</strong> Dans cette partie, les décisions des juges aux affaires familiales sont observées sous l’angle économique à partir d'un échantillon de décisions recueillies auprès de différents tribunaux de grande instance 79 . L’objet est de comprendre comment sont fixées les contributions au regard des caractéristiques objectives recensés dans les décisions, et en particulier des éléments de description de la situation économique des créanciers et de leurs obligés : montant de la créance, niveau des ressources et des charges des obligés… Les motivations exprimées par les juges dans les décisions elles-mêmes ou lors des entretiens conduits à l’occasion de cette étude ne sont pas à proprement parler considérées ici 80 . L’analyse économétrique a pour objet de révéler les règles implicites présidant aux décisions des juges aux affaires familiales par la mise en évidence de relations statistiques de fait entre les décisions prises par les juges et les différentes caractéristiques économiques des situations qui nous sont connues par les éléments de motivation des décisions. 79 Voir la fiche de recueil statistique en annexe 5. 80 Comme nous l’avons mentionné, la règle de calcul de la contribution n’est d’ailleurs jamais explicitée, ni dans les décisions, ni lors des entretiens.
Comme nous l'avons déjà souligné, la précision et l’exhaustivité des éléments économiques rapportés sont assez variables (voir annexe 5). Néanmoins nous disposons d’information sur les créances (les besoins) et sur les contributions fixées par le juge pour 61 décisions concernant 225 ménages d'obligés alimentaires. En ce qui concerne les ressources des obligés, les informations sont connues sous forme quantitative pour 174 de ces 225 ménages (répartis dans 56 décisions). Enfin, les informations sur les charges sont sensiblement de moins bonnes qualité car transcrites de manière très différente d’un juge à l’autre, d’un TGI à l’autre : lorsqu'une information quantitative existe, pour 142 ménages répartis dans 50 décisions, elle est en général sans aucune garantie d'exhaustivité (voir annexe 5). Pour autant, étant donné le nombre d'observations statistiques comportant des informations économiques exploitables, il est parfaitement envisageable de chercher à dégager des régularités statistiques significatives sur les déterminants économiques des mises à contribution décidées par les juges. Naturellement, nous perdons par une telle analyse quantitative bien des éléments qualitatifs, transcrits ou non dans les décisions, qui peuvent expliquer les jugements ; l'objectif n'est pas ici de repérer l'intégralité des éléments pris en compte par les juges mais seulement de déterminer, si cela est possible, une règle de décision simplifiée, reposant sur un nombre restreint d'informations économiques, qui permettent d'approcher raisonnablement les décisions judiciaires effectives. La démarche économétrique revient à envisager a priori plusieurs règles de décision simples et à les confronter aux données recueillies pour mesurer leur capacité à rendre compte de ces données. Les résultats obtenus peuvent être interprétés sur deux plans. Sur le plan statistique tout d'abord, deux types de résultats sont considérés. Premièrement, la mise en œuvre de tests permet de distinguer quelles sont les informations économiques qui sont à prendre en compte dans la règle de décision simplifiée. On peut ensuite mesurer l'écart qui sépare les décisions effectives étudiées des décisions (virtuelles) déduites de l'application de la règle simplifiée. Plus ces écarts sont faibles, plus la règle simplifiée est pertinente, i.e. plus le poids des autres éléments d'information négligés par la règle est faible dans la décision effective. D'autre part, sur le plan économique, c'est la forme précise de la règle de décision, la manière dont les différentes caractéristiques économiques sont prises en compte, qu'il convient d'interpréter pour donner un sens aux relations mises en évidence. 49
Page 1 and 2: Université Paris LEGOS DAUPHINE La
Page 3 and 4: I-2.2. La motivation ..............
Page 5 and 6: l’encadrement juridique ; c’est
Page 7 and 8: I. LES DIFFERENTES ETAPES DE L’ET
Page 9 and 10: II. LA METHODOLOGIE Notre travail a
Page 11 and 12: - Entretiens avec E.Serverin, cherc
Page 13 and 14: dossiers eux-mêmes, ce qui n’a
Page 15 and 16: I. LE DROIT CIVIL D’un point de v
Page 17 and 18: mise en commun des ressources : ce
Page 19 and 20: I-2.2. L’appréciation de la capa
Page 21 and 22: II. LE DROIT DE L’AIDE SOCIALE II
Page 23 and 24: Les juridictions de l’aide social
Page 25 and 26: par exemple, dans certains départe
Page 27 and 28: II-3. LES PRESTATIONS DESTINEES AUX
Page 29 and 30: en récupération exercés contre l
Page 31 and 32: les deux tiers de notre échantillo
Page 33 and 34: alimentaires et la dimension affect
Page 35 and 36: une obligée avait contesté en inv
Page 37 and 38: d’abord les propositions des huit
Page 39 and 40: propre appréciation 67 . I-2.1. Le
Page 41: C’est en amont, dans la détermin
Page 45 and 46: evient à réfléchir sur l'ensembl
Page 47 and 48: des ménages pour lesquels l’info
Page 49 and 50: Enfin, l'analyse juridique de la mi
Page 51 and 52: le montant total des contributions
Page 53 and 54: De manière plus intéressante on p
Page 55 and 56: échantillon tout au moins, influen
Page 57 and 58: essources demandée, la règle de d
Page 59 and 60: Ainsi, dans notre échantillon, les
Page 61 and 62: a rien de surprenant à ce que ces
Page 63 and 64: de prise en charge, la commission d
Page 65 and 66: soit reconnu (…) » 117 . Mais la
Page 67 and 68: sociale en fonction de l’issue de
Page 69 and 70: mutation » 127 . Les récupératio
Page 71 and 72: Il s’agit d’une action directe,
Page 73 and 74: jugements 139 . Sur ce dernier aspe
Page 75 and 76: l’administration » 145 . II-2.2.
Page 77 and 78: II-2.2.d) Les caractères du conten
Page 79 and 80: S’agissant enfin des récupérati
Page 81 and 82: décision » 164 . Reste à précis
Page 83 and 84: troisième obligé « n’a pas fou
Page 85 and 86: mensuelle de l’ensemble des oblig
Page 87 and 88: la commission centrale d’aide soc
Page 89 and 90: 3. Raisonnement Si les magistrats r
Page 91 and 92: II-3.2.b) Les récupérations sur d
Page 93 and 94:
montant de la récupération, la CC
Page 95 and 96:
versements, la somme totale dû n
Page 97 and 98:
II-3.2.c) Les récupérations sur s
Page 99 and 100:
à faire obstacle » au recours en
Page 101 and 102:
III-1.1. La solidarité familiale s
Page 103 and 104:
valeur de l’actif net successoral
Page 105 and 106:
Cette répartition conduit les obli
Page 107 and 108:
sociale 242 . Toutefois, elle s’i
Page 109 and 110:
115
Page 111 and 112:
l’accès aux droits. Ainsi si l
Page 113 and 114:
égulièrement affirmé par les mag
Page 115 and 116:
dépenses sur la base d’une éval
Page 117 and 118:
En revanche, il n’est pas certain
Page 119 and 120:
III-2. UNE QUESTION DE PRIMAUTE Lor
Page 121 and 122:
127
Page 123 and 124:
3. Les barèmes Evoqués à plusieu
show all

L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?