L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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30 II-2. LES PREROGATIVES <strong>DES</strong> DEPARTEMENTS II-2.1. Cadre juridique En matière d’aide sociale, les prérogatives des départements sont extrêmement importantes. Ils ont en effet une compétence de principe. Aux termes de l’article L121-1 du Code de l’action sociale et des familles, « les prestations légales d’aide sociale sont à la charge des départements (…) ». Ce n’est qu’à titre d’exceptions que certaines prestations sont de la compétence de l’Etat (art. L121-7 CASF). Leur pouvoir réglementaire s’exprime dans les règlements départementaux d’aide sociale ; en effet « le conseil général adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations » (art. L121-3 CASF), ces règles pouvant prévoir des conditions et des montants plus favorables que le cadre légal (art. L121-4 CASF). C’est ainsi que « l’admission à une prestation d’aide sociale est prononcée au vu des conditions d’attributions telles qu’elles résultent » des dispositions légales « et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département (…) au vu des conditions d’attribution telles qu’elles résultent des dispositions du règlement départemental d’aide sociale » (art. L111-4 CASF). II-2.2. Observations Les politiques d’aide sociale sont empreintes de disparité et d’opacité. II-2.2.a) La disparité des politiques départementales Les « politiques d’aide sociale » mises en œuvre par les conseils généraux sont un premier facteur de disparité notamment en matière récupération sur succession, donation, legs. Ainsi
par exemple, dans certains départements, et bien que cela ait été jugé illégal par la Commission centrale d’action sociale, les petits-enfants sont exonérés de toute contribution en qualité d’obligé alimentaire 31 . Par ailleurs, il semble que certains départements se soient dotés de barèmes permettant de déterminer la contribution pesant sur la famille 32 , sans que ceux-ci aient, par définition, un caractère national (cf. infra). La pratique au quotidien des commissions d’admission et des commissions départementales d’aide sociale constitue un second facteur de disparité en raison d’une large méconnaissance des règles, facilitée par la dispersion et la complexité de celles-ci, et de la présence ou non d’experts au sein des instances de décision (cf. infra). II-2.2.b) L’opacité des politiques départementales Cette opacité trouve sa source tout d’abord dans le fait que peu de règles figurent dans les règlements départementaux d’aide sociale, pour autant d’ailleurs que ces derniers soient publiés et à jour. En outre, il semble qu’il y ait une absence d’information des familles sur les mécanismes faisant appel à la solidarité familiale, qu’il s’agisse du département ou d’autres intervenants, tels les notaires à l’occasion de donations ou successions 33 . Enfin se pose ici la question déterminante des barèmes. Régulièrement évoqués par les différents interlocuteurs, ces barèmes soulèvent plusieurs interrogations. D’une part, la notion même de barème est floue. Désigne t-il des règles objectivant la manière dont la famille sera sollicités par des critères d’appréciation du droit à prestation et des règles de calcul de l’éventuelle contribution familiale ? s’agit-il de logiciels de calcul de la contribution à partir de données financières sur les ressources et les charges du ou des obligés ? D’autre part, le support de ces barèmes est incertain et variable. Parfois publiés dans les règlements départementaux d’aide sociale 34 , ils peuvent aussi figurer dans des documents indéterminés. Enfin, ces barèmes sont utilisés en toute opacité. A notre connaissance, ces barèmes ne sont 31 C’est le cas dans les départements du Val de Marne et de la Seine Saint Denis. 32 C’est le cas par exemple dans le département de Paris. 33 Cf. cependant une exception notable : l’article L253-1 du CASF précise explicitement l’information du demandeur d’aide médicale sur la possibilité d’un recouvrement des prestations exercé a posteriori auprès de ses obligés alimentaires. 31
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