L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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D’autres magistrats ont un traitement davantage systématique du contentieux. Les
propositions de contribution faites par les obligés alimentaires sont reprises comme telles,
sans motivation ni appréciation de la proportionnalité entre celles-ci et les capacités
contributives des obligés 52 . Dans la même perspective, l’acceptation par les obligés
alimentaires d’une proposition faite de la commission d’admission à l’aide sociale se voit
entérinée par le juge, sans motivation ni appréciation de la proportionnalité 53 .
Cette logique est parfois poussée à l’extrême, l’absence de manifestation par l’obligé
alimentaire d’un désaccord sur la contribution proposée par l’aide sociale valant accord sur
ladite contribution, entériné comme tel par le juge aux affaires familiales. Cette pratique a pu
être observée aux Tribunaux de grande instance de Créteil et Paris. En témoigne une affaire
dans laquelle après avoir relevé que deux obligés alimentaires « ne contestent pas le montant
de la participation mise à leur charge par la commission cantonale » d’aide sociale, le juge
aux affaires familiales énonce que « le tribunal en tirera les conséquences » ; et effectivement
assigne à ces deux obligés un montant identique à celui qui avait été proposé par l’aide
sociale 54 . A Paris, l’obligé alimentaire se voit explicitement invité par le greffe du TGI à
manifester son accord ou désaccord sur la proposition de l’aide sociale 55 . L’absence de
contestation par les obligés conduit le juge à « constater leur accord et (…) maintenir la
décision de la commission d’admission à l’aide sociale » 56 . Plus encore, dans une décision, on
peut lire que deux obligées alimentaires « ont fait connaître par déclaration d’acceptation
qu’elles ne s’opposaient pas à la demande » du Conseil général ; la troisième obligée
« régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ». Dès lors, « il y a lieu de considérer
qu’elle acquiesce également à la demande et d’y faire droit ». « Par ces motifs », le juge aux
affaires familiales « fixe le montant » de l’obligation alimentaire en reprenant la proposition
de l’aide sociale 57 .
Si un désaccord se manifeste, le magistrat se voit contraint de trancher le litige, ce qui le
conduit à apprécier la proportionnalité entre la somme proposée par l’aide sociale et les
capacités contributives de l’obligé. Sans grande conviction souvent comme en témoigne une
affaire. L’aide sociale avait proposé une répartition entre les cinq obligés alimentaires. Seule
52
Voir par exemple TGI Bourges, 12.12.00, n°00/01952 ; TGI Bourges, 31.07.01, n°01/00975 ; TGI
Bourges, 20.02.01, n°01/00034.
53
Cf. par exemple TGI Créteil, 30.10.01, n°01/06945 ; TGI Créteil, 21.11.02, n°02/08742.
54
TGI Créteil, 03.12.02, n°02/08430.
55
Cf. infra.
56
TGI Paris, 13.01.03, n°02/41372 ; dans le même sens, TGI Paris, 31.03.03, n°12/38879.
57 TGI Paris, 03.10.02, n°02/36832 ; dans le même sens, TGI Paris, 13.01.03, n°02/41373.