L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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charges, est parfois pris en compte pour apprécier la capacité contributive 71 .
I-2.1.b) La mise en œuvre des critères
L’idée générale commune est que l’obligation alimentaire va au-delà des ressources
nécessaires à la vie courante des débiteurs et de leur famille d’où l’importance de la situation
de fait 72 , et ce contrairement aux devoir de secours et obligation d’entretien qui sont plus
intenses en terme d’obligation pesant sur le débiteur.
Mais au-delà, la matière se caractérise par une grande disparité dans l’appréciation. En effet,
on observe plus ou moins de rigueur dans l’appréciation de l’obligation en fonction de la
conception que se fait le magistrat de la solidarité familiale (cf. supra). Et on peut relever
différentes approches.
Il résulte des entretiens que certains magistrats auraient un raisonnement type pour déterminer
la contribution, par exemple basée sur une approche forfaitaire des dépenses nécessaires à la
vie quotidienne, en fonction du statut et du train de vie, de l’ordre de 2000 F / mois.
L’obligation alimentaire serait ainsi la somme restant une fois ce « forfait » déduit du « reste à
vivre » précédemment évoqué 73 . Mais d’autres magistrats paraissent décider davantage « à
l’intuition » ; aucun raisonnement n’est explicité pour justifier la part de l’obligation
alimentaire prise sur le « reste à vivre ».
I-2.2. La motivation
En tout état de cause, aucun des jugements étudiés n’explicite le calcul du montant de
l’obligation alimentaire, en particulier le rapport entre le « reste à vivre » (ressources –
charges) et le montant de l’obligation alimentaire assigné.
71 Par exemple l’usage d’une habitation dont est propriétaire un concubin.
72 Selon les termes d’un magistrat, « l’obligation alimentaire est une pression sur le disponible, équitable et
proportionnée à la fortune ».