L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

32
pas communiqués, ni aux obligés alimentaires, ni au juge des affaires familiale 35 .
On peut penser que cette opacité des règles, et en particulier des éventuels barèmes, alimente
la méconnaissance des règles par les personnes bénéficiant de l’aide sociale et leur famille.
Souvent alléguée dans les contentieux, cette méconnaissance n’a toutefois aucune incidence
sur le bien-fondé des sollicitations de la famille, en particulier concernant les récupérations
sur succession et donation 36 . Si cette solution est fondée en droit, elle est en revanche
discutable en terme de justice et d’égalité entre les personnes ; l’opacité des politiques
publiques est source d’inégalité entre les personnes informées et donc à même de mettre en
place le cas échéant une stratégie pour échapper à cette solidarité ou en limiter l’impact et les
autres personnes.
On pourrait cependant s’interroger quant à l’application en la matière des règles de la loi de
1978 relative à la communication des documents administratifs. En effet, l’article 1 er de la loi
du 17.07.78 affirme la liberté d’accès aux documents administratifs non nominatifs 37 ; or on
peut considérer qu’un barème constitue un tel document au sens de la loi.
34
Les barèmes repérés dans ces RDAS portent exclusivement sur l’aide médicale, en outre selon les règles
antérieures à la CMU.
35
Même lorsque celui-ci est saisi par le département pour « valider » la contribution laissée à la charge de la
famille ; cf. infra.
36
Cf. en ce sens, CE 31.05.02, Consorts Meheut : la « circonstance que les bénéficiaires d’une donation
n’aient pas été informés de l’existence des recours en récupération (…) ne fait pas obstacle à l’exercice d’un
tel recours par le département » ; dans le même sens CE 21.02.00, Mme Couteau ; CCAS 27.06.96, Dpt
Loire-Atlantique, n°951036.
37 er
Selon l’article 1 al.2, « sont considérés comme document administratif (…) tous dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses
ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures
administratives, avis (…), précisions et prévisions revêtant la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou
visuels, de traitements automatisés d’informations non nominatives ».