L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

More documents

Recommendations

Info

20 2 EME PARTIE L’ORGANISATION DE LA SOLIDARITE FAMILIALE INTERGENERATIONNELLE ASCENDANTE PAR LE DROIT Alors qu’en droit civil, la solidarité familiale prend appui sur l’ancienne institution de l’obligation alimentaire, le droit de l’aide sociale a adapté et prolongé cette obligation, de sorte que solidarité familiale intergénérationnelle ascendante est formé d’un ensemble de règles distinctes dans leur fondement, leur logique et leur mise en œuvre.
I. LE DROIT CIVIL D’un point de vue général, l’obligation alimentaire, définie par le Code civil, est une obligation légale en vertu de laquelle une personne (le débiteur) est tenue de fournir des moyens de subsistance à un parent ou allié (le créancier) lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin. A l’origine, le créancier a vocation à recevoir des aliments (gîte et couvert) mais cette vocation peut être transformée en pension alimentaire. Les textes du Code civil déterminent : - les personnes tenues à l’obligation : les débiteurs - le bénéficiaire de l’obligation : le créancier - les conditions de réalisation de l’obligation : besoin du créancier et ressources du débiteur - l’objet de l’obligation : fourniture de moyens de subsistance. I-1. LES PERSONNES TENUES A L’OBLIGATION ALIMENTAIRE La notion d’obligation alimentaire peut être envisagée de deux manières : - au sens large comme toutes les obligations à caractère alimentaire entre parents et alliés ; - au sens strict, qui exclut le devoir de secours et l’obligation d’entretien. Obligation alimentaire (au sens strict) Filiation (petits)-enfants vers (grands)-parents et réciproquement Mariage gendres et belles-filles vers beaux-parents et réciproquement Devoir de secours Obligation d’entretien entre époux des parents vers le(s) enfants(s) Le Code civil ne connaît pas la famille comme sujet de droit mais désigne des personnes liées entre elles par des liens de parenté ou d’alliance. 21
Page 1 and 2: Université Paris LEGOS DAUPHINE La
Page 3 and 4: I-2.2. La motivation ..............
Page 5 and 6: l’encadrement juridique ; c’est
Page 7 and 8: I. LES DIFFERENTES ETAPES DE L’ET
Page 9 and 10: II. LA METHODOLOGIE Notre travail a
Page 11 and 12: - Entretiens avec E.Serverin, cherc
Page 13: dossiers eux-mêmes, ce qui n’a
Page 17 and 18: mise en commun des ressources : ce
Page 19 and 20: I-2.2. L’appréciation de la capa
Page 21 and 22: II. LE DROIT DE L’AIDE SOCIALE II
Page 23 and 24: Les juridictions de l’aide social
Page 25 and 26: par exemple, dans certains départe
Page 27 and 28: II-3. LES PRESTATIONS DESTINEES AUX
Page 29 and 30: en récupération exercés contre l
Page 31 and 32: les deux tiers de notre échantillo
Page 33 and 34: alimentaires et la dimension affect
Page 35 and 36: une obligée avait contesté en inv
Page 37 and 38: d’abord les propositions des huit
Page 39 and 40: propre appréciation 67 . I-2.1. Le
Page 41 and 42: C’est en amont, dans la détermin
Page 43 and 44: Comme nous l'avons déjà souligné
Page 45 and 46: evient à réfléchir sur l'ensembl
Page 47 and 48: des ménages pour lesquels l’info
Page 49 and 50: Enfin, l'analyse juridique de la mi
Page 51 and 52: le montant total des contributions
Page 53 and 54: De manière plus intéressante on p
Page 55 and 56: échantillon tout au moins, influen
Page 57 and 58: essources demandée, la règle de d
Page 59 and 60: Ainsi, dans notre échantillon, les
Page 61 and 62: a rien de surprenant à ce que ces
Page 63 and 64: de prise en charge, la commission d
Page 65 and 66:
soit reconnu (…) » 117 . Mais la
Page 67 and 68:
sociale en fonction de l’issue de
Page 69 and 70:
mutation » 127 . Les récupératio
Page 71 and 72:
Il s’agit d’une action directe,
Page 73 and 74:
jugements 139 . Sur ce dernier aspe
Page 75 and 76:
l’administration » 145 . II-2.2.
Page 77 and 78:
II-2.2.d) Les caractères du conten
Page 79 and 80:
S’agissant enfin des récupérati
Page 81 and 82:
décision » 164 . Reste à précis
Page 83 and 84:
troisième obligé « n’a pas fou
Page 85 and 86:
mensuelle de l’ensemble des oblig
Page 87 and 88:
la commission centrale d’aide soc
Page 89 and 90:
3. Raisonnement Si les magistrats r
Page 91 and 92:
II-3.2.b) Les récupérations sur d
Page 93 and 94:
montant de la récupération, la CC
Page 95 and 96:
versements, la somme totale dû n
Page 97 and 98:
II-3.2.c) Les récupérations sur s
Page 99 and 100:
à faire obstacle » au recours en
Page 101 and 102:
III-1.1. La solidarité familiale s
Page 103 and 104:
valeur de l’actif net successoral
Page 105 and 106:
Cette répartition conduit les obli
Page 107 and 108:
sociale 242 . Toutefois, elle s’i
Page 109 and 110:
115
Page 111 and 112:
l’accès aux droits. Ainsi si l
Page 113 and 114:
égulièrement affirmé par les mag
Page 115 and 116:
dépenses sur la base d’une éval
Page 117 and 118:
En revanche, il n’est pas certain
Page 119 and 120:
III-2. UNE QUESTION DE PRIMAUTE Lor
Page 121 and 122:
127
Page 123 and 124:
3. Les barèmes Evoqués à plusieu
show all

L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?