L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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22 Le lien de filiation est source de deux obligations : l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants et l’obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants (des (grands) parents vers les (petits) enfants et vice-versa). S’agissant tout particulièrement de la solidarité familiale ascendante, l’article 205 du Code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette obligation n’est pas limitée par le degré de parenté : les enfants, petits-enfants voire arrières petits-enfants sont tenus à l’obligation alimentaire. Dans le prolongement du mariage (devoir de secours entre époux), le lien d’alliance crée une obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-pères et belles- mères. Ainsi l’article 206 du Code civil précise que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle- mère (…)». Toutefois, les textes prévoient la possibilité d’une décharge de l’obligation alimentaire. En effet, lorsque « le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (art. 207 C.Civ.). Cette règle ne s’applique cependant qu’aux obligations alimentaires au sens strict (et non à l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants ainsi qu’au devoir de secours entre époux). Cette décharge totale ou partielle de l’obligation alimentaire est une décision prise par le juge en fonction de la gravité du manquement commis par le créancier à l’encontre du débiteur et de la nécessité dans laquelle se trouve le créancier 6 . Seul le juge judiciaire (et non les juridictions de l’aide sociale) est compétent pour prononcer cette décision 7 . En résumé : le droit alimentaire distingue deux cercles familiaux dans lesquels l’intensité des obligations varie : - le 1 er cercle, limité au conjoint et aux enfants, comporte des obligations alimentaires renforcées dont l’objet n’est pas la seule « survie » du parent en détresse mais conduit à une 6 A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°856. Voir par exemple : décharge de l’obligation alimentaire des enfants envers leur mère qui les a abandonnés et de leur père qui n’a pas versé sa pension alimentaire (CA Bordeaux, 15.12.93). 7 Voir aussi en matière de récupération sur succession : l’argument d’un abandon par le père pour écarter une récupération des dépenses d’aide sociale sur la succession est « inopérant dès lors que Mme (…) n’allègue pas avoir refusé la succession » de son père (CE 30.06.99, Cabanne).
mise en commun des ressources : ce sont le devoir de secours et l’obligation d’entretien 8 ; - le 2 ème cercle, plus étendu (ascendants, descendants, beaux-parents, gendres, belles-filles), comporte en revanche des obligations alimentaires moins exigeantes puisque leur objet est de contribuer à la prise en charge d’un parent ou allié en situation de besoin 9 . Ces obligations civiles forment un socle sur lequel le législateur prend appui pour déterminer, au cas par cas, quel(s) parent(s) ou allié(s) sera sollicité par le droit de l’aide sociale (cf. infra). I-2. L’ETENDUE DE LA SOLIDARITE FAMILIALE Selon l’article 208 du Code civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ». L’étendue de la solidarité familiale est donc fonction d’une double appréciation en terme de besoin (créancier) et de ressources (débiteur). L’état de besoin et le montant des ressources sont deux paramètres qui doivent être combinés. I-2.1. L’appréciation de la situation de besoin du créancier La charge de la preuve de la situation de besoin pèse sur celui qui sollicite l’exécution de l’obligation alimentaire. Et il appartient au juge d’apprécier les besoins effectifs du créancier en expliquant les raisons justifiant son évaluation 10 . Les besoins dont le créancier peut demander la prise en charge sont ceux nécessaires à sa vie et celle des personnes légalement à sa charge : nourriture, logement, chauffage, vêtements, 8 Alors que le principe est l’absence de hiérarchie entre débiteurs d’aliments, le devoir de secours conjugal prime sur les obligations alimentaires des ascendants, descendants et alliés. De même, l’obligation parentale d’entretien prime sur les obligations alimentaires qui lient les grands-parents envers leurs petits-enfants. Sur la distinction entre obligation alimentaire et devoir de secours, ainsi que ses conséquences en matière d’aide sociale, voir PH.GUEZ, Devoir de secours, obligation alimentaire et aide sociale aux adultes handicapés, Petites Affiches, n°40, 25.02.03, p.16. 9 A.BENABENT, La famille, Ed. Litec 2001, n°854. 10 Cass.civ. I, 06.03.90, Bull. n°58. 23
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