L'ENCADREMENT DES SOLIDARITÉS FAMILIALES ...

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La présentation des résultats de l’étude économique se fait, dans cette section, en trois étapes.
Une première étape décrit les données économiques présentes dans les décisions. Une
seconde étape rend compte de la manière dont les contributions sont fixées par le juge au
regard du contexte dans lequel le juge est saisi 81 , du montant des créances établies 82 , du
niveau et de la nature des ressources et des charges des ménages obligés. Enfin, dans une
dernière étape, pour répondre à l’interrogation exprimée plus haut à propos de
l’instrumentalisation des juges par l’aide sociale, on examine l’influence que peuvent avoir
les propositions de répartition de l’aide sociale sur les décisions des juges.
Avant de présenter les premiers résultats, il convient cependant d'insister sur un point de
méthodologie un peu délicat lié à l'articulation de l'analyse économique avec une perspective
et un matériau juridique. En effet, nous avons distingué pour l'analyse économique trois
échelles différentes :
- l'échelle des décisions ou des créanciers (N=62),
- l'échelle des obligés (N=305),
- l'échelle de ce que nous dénommerons par la suite les "ménages assignés", c'est-à-dire les
ménages dont au moins un membre est assigné 83 (N=225).
Ces trois échelles d'analyse s'imposent car chacune d'entre elles correspond à l'échelle d'une
des informations économiques sur lesquelles porte notre étude: ainsi les créances sont définies
par créancier, les contributions sont définies par obligé 84 et les ressources et les charges sont
considérées par ménage 85 . Non seulement, chacune de ces échelles est pertinente, mais elles
ne sont évidemment pas indépendantes les unes des autres. Réfléchir à l'échelle des décisions
81 Quand la créance est fixée par le juge (quand la créance est mesurée par la somme des contributions
individuelles fixées par le juge), le lien entre les contributions et la créance est bien entendu triviale.
82 Des besoins du créancier.
83 Les deux dernières échelles ne sont pas identiques car plusieurs obligés peuvent vivre dans le même ménage :
c'est le cas par exemple lorsque qu'un enfant du créancier a un conjoint.
84 Il n'est pas rare qu'une seule contribution soit fixée pour un ménage comportant plusieurs obligés alimentaires.
Mais on trouve aussi des décisions qui fixent séparément la contribution d'un enfant du créancier et celle du
conjoint de cet enfant. Sur ce point, les pratiques sont variables d'un tribunal à l'autre, d'un juge à l'autre. Se
posait alors la question de savoir comment considérer les contributions fixées pour un ménage comptant
plusieurs obligés : comme la somme des contributions de chaque obligé du ménage, ou comme la contribution
d'un seul obligé, les autres obligés n'étant pas mis à contribution (rien n'oblige le juge à considérer l'ensemble des
obligés alimentaires). La première solution donne de meilleurs résultats statistiques. Nous avons donc choisi de
considérer que les juges tenaient compte de l'ensemble des obligés alimentaires d'un même ménage et nous
avons dans ce cas construit une contribution par obligé en divisant la contribution fixée pour le ménage par le
nombre d'obligés dans ce ménage.