Guide méthodologique pour la qualité des zones d'activités

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30 Les acquisitions foncières : une utilisation économe et raisonnée de l’espace Assurer la maîtrise foncière En cas de création ou d’extension de zone d’activités, les études préalables permettent au maître d’ouvrage de déterminer précisément les terrains concernés par l’emprise de la zone d’activités et leurs propriétaires. Si le maître d’ouvrage n’est pas déjà propriétaire des terrains, ce dernier peut engager la procédure d’acquisition appropriée : à l’amiable, sur la base des estimations fournies par le service des domaines, ou faute d’accord amiable, par voie d’expropriation. Les organes pour vous accompagner Le Syndicat mixte d’aménagement foncier d’Eure-et-Loir (SMAFEL) est compétent pour réaliser, pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution et du portage de réserves foncières afin de permettre, dans une logique d’échanges, la réalisation d’opérations d’aménagement et d’extension de zones d’activités. La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Centre (SAFER) peut constituer une réserve foncière ou assurer la maîtrise foncière d'une zone d’activités. Elle identifie les parcelles cadastrales concernées, procède à la recherche des propriétaires et locataires, recueille les intentions des propriétaires, recherche des possibilités de réinstallation pour les exploitants agricoles qui le désirent, rassemble les promesses de vente ou d'échange pour le compte de la collectivité, stocke des parcelles afin de compenser les exploitations touchées et met en place des contrats de gestion avec les exploitants. Les Sociétés d’Economie Mixte d’aménagement (SEM), notamment la SAEDEL, peuvent également porter du foncier dans le cadre de concessions d’aménagement signées avec les collectivités qui leur délèguent la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement. Cette étape d’acquisitions foncières ne peut être menée qu’après l’étude d’opportunité, mais parallèlement à l’étude de faisabilité, dès lors que le choix du site a été effectué. L’archéologie préventive L'archéologie préventive intervient lorsqu'une opération d'aménagement peut porter atteinte à des éléments du patrimoine. C'est pourquoi les aménageurs doivent intégrer dans leurs projets les délais relatifs aux procédures d'instruction, au temps de détection (diagnostic) et celui d'éventuelles fouilles. Ils doivent également prévoir le coût des interventions archéologiques. Ces modalités sont régies par le code du patrimoine (Livre V, Titre II). Les interventions Les mesures de détection (le diagnostic) sont décidées par le Préfet de région lors des procédures d'instructions réglementaires. Néanmoins, en amont, les aménageurs peuvent lui demander si le projet est susceptible de faire l'objet d'une prescription de diagnostic et, dans l'affirmative, ils peuvent le saisir d'une demande volontaire de réalisation d'un diagnostic archéologique (DVRD). Une convention entre l'aménageur et l'organisme chargé de sa réalisation établit les termes et les modalités du diagnostic. En fonction des résultats du diagnostic et des caractéristiques du projet d'aménagement, le Préfet de région peut prescrire des fouilles archéologiques sur tout ou partie de l'assiette du projet. Des modifications du projet d'aménagement et des mesures conservatoires peuvent limiter ces prescriptions de fouille. Plus rarement le projet peut être suspendu si les vestiges archéologiques nécessitent une conservation in situ. L'aménageur peut solliciter un projet d'opération conforme aux prescriptions de l'Etat auprès de tout organisme agréé et compétent pour les périodes chronologiques considérées. Ce projet fera l'objet d'un contrat de fouille. Après analyse de sa conformité aux prescriptions, l'Etat autorise l'aménageur à exécuter les fouilles et désigne le responsable scientifique de la conduite du chantier. E. Fencke / CG Eure-et-Loir, Service de l’archéologie 31
32 Procédure d’archéologie préventive SAISINE PRÉFET DE RÉGION Demande d’information RÉPONSE 2 mois Réponse négative Réponse positive INSTRUCTION Travaux soumis à autorisation Travaux soumis à étude d’impact ou déclaration préalable - 1 mois 2 mois DVRD 2 mois PRESCRIPTION D’UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE Objectif Principes méthodologiques à respecter Qualification du responsable scientifique DÉCISION DU SERVICE ARCHÉOLOGIQUE TERRITORIAL AGRÉÉ 1 mois Prescription de diagnostic archéologique Prescription de fouille archéologique NOTIFICATION ATTRIBUTION DU DIAGNOSTIC Service de collectivité (selon décision) ou INRAP PROJET D’OPÉRATION (SELON PRESCRIPTIONS DE L’ETAT) 1 mois Moyens humains Moyens techniques Méthodologie Proposition de responsable scientifique CONFORMITÉ DU PROJET D’OPÉRATION AUX PRESCRIPTIONS PROJET DE CONVENTION AVEC AMÉNAGEUR 2 mois (après attribution) Délais de réalisation Conditions de réalisation DÉSIGNATION DU RESPONSABLE SIGNATURE CONVENTION RÉALISATION DU DIAGNOSTIC Date de démarrage et durée de réalisation suivant convention Ouverture de sondages ou de tranchées à intervalles réguliers (en moyenne 10% de l’assiette) Etude des données et réalisation du rapport Signature PV de démarrage Signature PV fin de travaux L’absence de réponse vaut une autorisation à exécuter les travaux CODES COULEURS ET ABRÉVIATIONS DVRD : Demande volontaire de réalisation de diagnostic INRAP : Institut national de recherche archéologiques préventives CIRA : Commission inter-régionale de la recherche archéologique RÉCEPTION DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC Avis de réception vers aménageur SELON RÉSULTATS, AVIS DE CIRA ET CONCERTATION AVEC AMÉNAGEUR Aucune prescription Mesure de conservation Fouilles nécessaires Obligation de conservation (adaptations techniques du projet) totale (rare) Arrêté de conservation Prescription de fouille Autorisation d’entreprendre les travaux sous réserve de conservation des vestiges Autorisation d’entreprendre les travaux ETAT, PRÉFECTURE DE RÉGION AMÉNAGEUR CHOIX D’UN OPÉRATEUR DE FOUILLE INRAP, Service de collectivité ou autre établissement agréé pour la période archéologique concernée PROJET D’OPÉRATION DE FOUILLE (SELON PRESCRIPTIONS DE L’ETAT) Moyens humains Moyens techniques Méthodologie Collaborations scientifiques Proposition de responsable scientifique INRAP OU SERVICE DE COLLECTIVITÉ AGRÉÉ (ou autre opérateur agréé – prescription de fouille) CONFORMITÉ DU PROJET D’OPÉRATION AUX PRESCRIPTIONS PROJET DE CONTRAT AVEC AMÉNAGEUR Délais de réalisation Conditions de réalisation Moyens matériels mis à disposition SIGNATURE CONTRAT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE AUTORISATION DE L’AMÉNAGEUR À FAIRE PROCÉDER AUX FOUILLES EXÉCUTION DES FOUILLES Date de démarrage et durée de réalisation suivant contrat de fouille Réalisation des fouilles Contrôle durant l’exécution des fouilles Signature PV de démarrage Signature PV fin de travaux NOTIFICATION D’ACHÈVEMENT DES FOUILLES Réalisation : service archéologie/CG28 Prescription de fouille archéologique AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ETUDE ET RAPPORT FINAL D’OPÉRATION RÉCEPTION DU RAPPORT FINAL, DU MOBILIER ET DE LA DOCUMENTATION AVIS DE CIRA EXÉCUTION DES TRAVAUX 33
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