Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

10. Date de Mise à Disposition et Mise en Service des Prestations Connexes
10.1. Notification de la Date de Mise en Service
La Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est notifiée à l’Opérateur sous la forme d'un courrier avec
demande d’avis de réception.
Lorsque, dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception de l’avis de la Date de Mise en Service,
l’Opérateur n'oppose aucune contestation quant à cette Date de Mise en Service, cette dernière est réputée
acceptée par lui.
10.2. Retard de Mise en Service
10.2.1. Retard de Mise en Service imputable à Free
Lorsque la Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est postérieure à la Date de Mise à Disposition
pour une cause imputable à Free, alors l’Opérateur n’est redevable du prix des Services et Prestations Connexes
correspondant à sa Commande qu’à compter de la Date de Mise en Service et aucune pénalité de retard n’est
due par Free.
10.2.2. Retard de Mise en Service imputable à l’Opérateur
Lorsque la Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est postérieure à la Date de Mise à Disposition
pour une cause imputable à l’Opérateur, alors l’Opérateur est redevable du prix des Services et Prestations
Connexes correspondant à sa Commande à compter de la Date de Mise à Disposition et aucune pénalité de
retard n’est due par Free.
11. Engagements de Free
11.1. Les études de production de ressources physiques et logiques
En cas de nécessité et sous réserve que cela soit stipulé dans la Commande, Free réalise une étude de faisabilité
et en fournit le résultat à l’Opérateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la Commande.
11.2. La production de ressources physiques et logiques
Free réalise, à compter de la réception de la Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité :
la construction d’une nouvelle interconnexion dans un délai maximal de six (6) mois ;
l’extension d’une interconnexion existante, sans modification des commutateurs d’extrémité et sans
modification du raccordement physique, dans un délai maximal de trois (3) mois dans la limite d’une
opération d’extension par trimestre par Point de Raccordement et ce, dans la limite générale de trois
opérations par Point de Raccordement. Au delà ce seuil, les commandes sont traitées selon le meilleur
effort que Free pourra faire pour honorer les éventuelles demandes de l’Opérateur;
les autres demandes (modifications de l’interface de signalisation, changements de commutateurs
d’extrémité côté Opérateur, modifications de raccordements physiques, etc.) dans un délai maximal de six
(6) mois.
Ces délais s’entendent si l’Opérateur accepte le séquencement communiqué par Free et respecte les jalons
intermédiaires définis par Free à l’issue de l’étude de faisabilité.
12. Engagements de l’Opérateur
L’Opérateur s'engage auprès de Free à :
n’exploiter les Services qu’aux fins d’activités de communications électroniques,
Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – V12/12/12 10 / 22 Pages