Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

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qualifier les liens d’interconnexion ; s’assurer de l’interfonctionnement protocolaire correct, l’interopérabilité et la qualité entre le réseau de Free et celui de l’Opérateur; prouver l’intégrité, les performances et la stabilité de l’interconnexion ; constater le rendu des services aux clients de bout en bout ; trouver et résoudre les dysfonctionnements rapidement et avec un coût minimal. Pour une Commande donnée, Free détermine dans sa réponse les tests à effectuer dans le <strong>cadre</strong> de la Commande. La procédure de tests porte sur une interconnexion en ISUP V2 compatible SPIROU. En revanche, elle n’a pas pour objectif de valider le protocole d’interconnexion ou les commutateurs mis en œuvre par chaque Partie, supposés validés. 7.2. Documents de référence UIT-T Q.780 General description of the test specification of CCSS7 signalling UIT-T Q.781 Message Tansfer Part (MTP) level 2 Test Specification UIT-T Q.782 MTP level 3 Test Specification UIT-T Q.784 ISDN User Part (ISUP) Basic Call Test Specification UIT-T Q.785 ISDN Supplementary Services UIT-T Q.788 End-to-End Test Specification for ISUP V2 Supplementary Services UIT-T G811, G812, G822, G823, Q541 7.3. Liste des tests d’interconnexion La liste des tests est exposée en annexe n°2 des présentes STAS. 8. Les Acheminements 8.1. Prestations de terminaison d’appels Document Date Auteur 1996 1996 UIT-T UIT-T 1996 UIT-T 1996 UIT-T 1996 UIT-T 1996 1996 8.1.1. Trafic ayant pour origine les réseaux fixes et mobiles établis sur territoire métropolitain Le trafic sera livré sur le PR d’appartenance à l’Utilisateur appelant. Dans le cas particulier où l’Utilisateur appelant est localisé dans la ZA IDF, le trafic sera livré en partage de charge sur les faisceaux du PR de la ZA IDF. Toute dérogation à l’une de ces règles fera l’objet d’une qualification au tarif EZA. En cas de déséquilibre manifeste (par exemple livraison de plus de 60% du trafic sur un faisceau dans le cas où il y a 2 faisceaux) soit sur deux mois consécutifs, soit sur au moins la moitié des mois au cours des six derniers mois, alors Free pourra facturer le trafic concerné pour le mois concerné au tarif EZA pour le mois concerné. Le UIT-T UIT-T
mois concerné désigne le mois pendant lequel le déséquilibre est intervenu. Le trafic concerné désigne tout le trafic livré, sur le PR surchargé, au-delà du pourcentage d’écoulement du trafic en provenance de la ZA IDF attribué au faisceau, le trafic nominal étant équiréparti entre les faisceaux, en pondérant avec le nombre de BPN par faisceau dans le cas de figure où Free a exceptionnellement autorisé un nombre de BPN différent pour les faisceaux d’un même PR (par exemple pour une livraison de 65% du trafic origine de la ZA IDF sur un 1 faisceau, alors qu’il existe 2 faisceaux avec le même nombre de BPN par faisceaux, il s’agit donc de 15% du trafic origine de la ZA IDF) 8.1.2. Trafic ayant pour origine les réseaux fixes et mobiles établis dans les DOM Le trafic sera livré sur le ou les PR au choix de l’opérateur. 8.1.3. Trafic ayant pour origine les réseaux établis dans des pays étrangers Le trafic sera livré sur le ou les PR au choix de l’opérateur. 8.2. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free 8.2.1. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free vers le réseau de l’Opérateur L’Opérateur prendra toute disposition utile pour ne pas faire parvenir à l’interface d’interconnexion du trafic porté du réseau de Free vers son réseau. A défaut le tarif de réacheminement s’appliquera. Free acheminera cependant vers l’Opérateur le trafic qui lui aurait été remis par un autre opérateur ou ayant pour origine le réseau de Free. 8.2.2. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free vers le réseau d’un autre opérateur Free réachemine le trafic remis par l’Opérateur à destination des numéros portés depuis le réseau de Free vers le réseau d’un autre opérateur. Le tarif de réacheminement s’appliquera. 8.3. Prestations de départ d’appel On entend par prestations de départ d’appels, les acheminements réalisés par Free dans son réseau au terme desquels les communications à destination des Services à Valeur Ajoutée émises par ses Abonnés sont dirigées vers les PR où l’Opérateur prend livraison desdites communications. Il est rappelé que l’accès aux Services d’Urgence et aux Services d’Intérêt Général n’entre pas dans le <strong>cadre</strong> de cette prestation dès lors que Free achemine après traduction, conformément aux instructions qui lui sont données par les représentants de l’Etat, les communications à destination des Services d’Urgence et des Services d’Intérêt Général vers l’interface d’interconnexion que lui offrent les opérateurs déclarés en application de l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques. L’Opérateur prend livraison sur les faisceaux de communications des communications qui lui sont remises par Free à destination des Services à Valeur Ajoutée, qu’ils soient gratuits ou payant pour l’appelant. 8.4. Prestations associées de facturation. Free facture à ses Abonnés les communications à destination des Services à Valeur Ajoutée payants pour l’appelant et assure l’encaissement, le recouvrement amiable ou contentieux ainsi que les créances irrécouvrables (décès, liquidation judiciaires, etc.). Les Conditions Générales préciseront les cas où Free modifie les acheminements dans son réseau en cas de détection d’utilisation anormale de certains Services à Valeur Ajoutée par certains de ses Clients, limitant ainsi les cas de fraude ou de créances excessives.
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