Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

17.2. Modalités de mise en œuvre
Toute contestation, pour être recevable, doit être :
reçue par la Partie créancière au plus tard trente (30) jours suivant l’expiration du Délai de Conservation,
passée cette date, toute contestation sera prescrite,
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du guichet unique de
facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.
En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation,
mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents
justificatifs.
Nonobstant une contestation éventuelle, la Partie débitrice s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le
délai défini aux présentes Conditions Générales, les sommes correspondant aux montants non contestés. A
défaut de paiement de ces derniers montants, les pénalités de l’article 18 ci-après s’appliqueront
automatiquement.
La Partie créancière s’engage à répondre, dans un délai raisonnable, à la contestation, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
En cas de rejet de la contestation, la Partie créancière fournit à la Partie débitrice une réponse motivée
comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la
réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.
En cas d’acceptation de la contestation, la Partie créancière s’engage à en informer la partie qui a contesté
dans un délai raisonnable et de procéder à l’émission de l’avoir correspondant.
Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux
présentes Conditions Générales, des pénalités sont applicables par la Partie créancière dans les conditions
définies à l’article 18 ci-après.
18. Conséquences du défaut de paiement des factures
En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date
d’échéance, la Partie créancière peut appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier.
Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes dues. Les Parties conviennent
expressément que le taux des pénalités sera égal :
au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est
supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit
précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – V12/12/12 14 / 22 Pages