Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

mois concerné désigne le mois pendant lequel le déséquilibre est intervenu. Le trafic concerné désigne tout le
trafic livré, sur le PR surchargé, au-delà du pourcentage d’écoulement du trafic en provenance de la ZA IDF
attribué au faisceau, le trafic nominal étant équiréparti entre les faisceaux, en pondérant avec le nombre de
BPN par faisceau dans le cas de figure où Free a exceptionnellement autorisé un nombre de BPN différent pour
les faisceaux d’un même PR (par exemple pour une livraison de 65% du trafic origine de la ZA IDF sur un 1
faisceau, alors qu’il existe 2 faisceaux avec le même nombre de BPN par faisceaux, il s’agit donc de 15% du
trafic origine de la ZA IDF)
8.1.2. Trafic ayant pour origine les réseaux fixes et mobiles établis dans les DOM
Le trafic sera livré sur le ou les PR au choix de l’opérateur.
8.1.3. Trafic ayant pour origine les réseaux établis dans des pays étrangers
Le trafic sera livré sur le ou les PR au choix de l’opérateur.
8.2. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free
8.2.1. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free
vers le réseau de l’Opérateur
L’Opérateur prendra toute disposition utile pour ne pas faire parvenir à l’interface d’interconnexion du trafic
porté du réseau de Free vers son réseau. A défaut le tarif de réacheminement s’appliquera.
Free acheminera cependant vers l’Opérateur le trafic qui lui aurait été remis par un autre opérateur ou ayant
pour origine le réseau de Free.
8.2.2. Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free
vers le réseau d’un autre opérateur
Free réachemine le trafic remis par l’Opérateur à destination des numéros portés depuis le réseau de Free vers
le réseau d’un autre opérateur.
Le tarif de réacheminement s’appliquera.
8.3. Prestations de départ d’appel
On entend par prestations de départ d’appels, les acheminements réalisés par Free dans son réseau au terme
desquels les communications à destination des Services à Valeur Ajoutée émises par ses Abonnés sont dirigées
vers les PR où l’Opérateur prend livraison desdites communications.
Il est rappelé que l’accès aux Services d’Urgence et aux Services d’Intérêt Général n’entre pas dans le cadre de
cette prestation dès lors que Free achemine après traduction, conformément aux instructions qui lui sont
données par les représentants de l’Etat, les communications à destination des Services d’Urgence et des
Services d’Intérêt Général vers l’interface d’interconnexion que lui offrent les opérateurs déclarés en
application de l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques.
L’Opérateur prend livraison sur les faisceaux de communications des communications qui lui sont remises par
Free à destination des Services à Valeur Ajoutée, qu’ils soient gratuits ou payant pour l’appelant.
8.4. Prestations associées de facturation.
Free facture à ses Abonnés les communications à destination des Services à Valeur Ajoutée payants pour
l’appelant et assure l’encaissement, le recouvrement amiable ou contentieux ainsi que les créances
irrécouvrables (décès, liquidation judiciaires, etc.).
Les Conditions Générales préciseront les cas où Free modifie les acheminements dans son réseau en cas de
détection d’utilisation anormale de certains Services à Valeur Ajoutée par certains de ses Clients, limitant ainsi
les cas de fraude ou de créances excessives.