Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

6. Commande
Dispositions relatives aux Services et Prestations Connexes
Les commandes de Prestations Connexes font l’objet de l’établissement d’un bon de commande signé par
l’Opérateur en deux exemplaires originaux adressés à Free.
Les Services de Terminaison d’Appel et de réacheminement d’appel prennent effet au jour de l’entrée en
vigueur de la première commande de Prestation Connexe de raccordement physique et ce, pour autant qu’une
commande de Prestation Connexe de raccordement physique est en vigueur.
Un bon de commande ne constitue une « Commande » et n’entre en vigueur qu’au jour de sa signature par
Free.
La Commande précise :
la durée de fourniture des Services et Prestations Connexes sous réserve du respect des dispositions de
l’article 4.2,
la nécessité ou non de réaliser une étude de faisabilité,
la Date de Mise à Disposition définitive lorsqu’aucune étude de faisabilité n’est nécessaire étant toutefois
précisé que la Date de Mise à Disposition est définie d’un commun accord par les Parties,
la Date de Mise à Disposition provisoire lorsqu’une étude de faisabilité est nécessaire conformément à
l’article 11.1 ci-après, la Date de Mise à Disposition définitive étant définie dans l’étude de faisabilité
réalisée par Free.
Free fait ses meilleurs efforts pour accepter ou non un bon de commande de Prestations Connexes dans un
délai indicatif soit de vingt-cinq (25) Jours suivant sa réception, soit de trente-cinq (35) Jours suivant sa
réception en cas de difficulté particulière, de demande spécifique de l’Opérateur ou de réception d’un nombre
élevé de bon de commande par Free. Free a la faculté de refuser tout ou partie d’une commande de
Prestations Connexes non conforme au schéma directeur biennal.
Lorsque le résultat de l’étude de faisabilité est négatif, la Commande est caduque et l’Opérateur n’est
redevable d’aucune somme à l’égard de Free.
Chaque Commande est soumise aux stipulations du Contrat Cadre.
Les modèles de bons de commande figurent en Annexe 5.
7. Le réseau de Free
7.1. Organisation générale
Le réseau de Free est fondé sur le découpage du territoire métropolitain en Zones Arrières (« ZA »). Au sein de
chacune d’elle Free offre un ou plusieurs Points de Raccordement (« PR »).
En métropole, chaque ZA comprend un certain nombre de zones de transit telles que définies par France
Télécom dans son offre de référence d’interconnexion pour le trafic téléphonique, chacune des zones de transit
étant affecté à une ZA et une seule.
Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – V12/12/12 6 / 22 Pages