Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

En cas d’absence d’identité de localisation, le trafic est qualifié d’EZA.
6.3.2.2. Appels en provenance de numéros non géographiques fixes
L’Opérateur, s’il fournit au client final le service téléphonique sur numéro fixes non géographiques génère une
identité de localisation conforme à la recommandation ARCEP 05-0521.
En cas d’absence d’identité de localisation, le trafic est qualifié d’EZA.
6.3.2.3. Appels en provenance de numéros géographiques fixes
L’Opérateur, s’il fournit au client final le service téléphonique sur numéro fixes géographiques, génère une
identité de localisation conforme à la recommandation ARCEP 05-0521.
En cas d’absence d’identité de localisation, le trafic est qualifié d’EZA.
6.3.3. Renvois d’appels
Dans le cas d’appels à destination d’un Abonné Free et ayant fait préalablement l’objet d’un renvoi au plus,
Free s’engage à transmettre l’appel si l’Abonné Free destinataire n’a pas renvoyé sa ligne.
Free respectera :
l’intégrité de l’indication de compteur d’appel renvoyé en cas de réception d’appel renvoyé à destination
de ses clients ;
l’intégrité du contenu de la marque de divulgation qui lui a été transmise et du numéro de l’abonné
renvoyé ;
la volonté de l’abonné renvoyé sur la divulgation de son identité.
L’Opérateur s’engage à n’effectuer qu’un seul renvoi sauf si le deuxième est renvoyé vers la messagerie vocale
de l’abonné de l’Opérateur.
6.3.4. Signalisation non conforme
Free se réserve le droit de ne pas établir l’appel en cas de signalisation incomplète ou non conforme à la
spécification SPIROU et notamment si l’Opérateur ne se conforme pas aux exigences décrites dans le chapitre
5.3 du présent document.
7. Les tests d’interconnexion
7.1. Principe général
Chaque Partie désignera un représentant pour l’exécution des tests et placera un analyseur de protocoles N°7
sur l’interface testée.
L’ensemble des tests sera déroulé mutuellement et sur chacune des interfaces. Dans le cas où le commutateur
serait interconnecté plusieurs fois au réseau de l'Opérateur, des tests simplifiés pourront être mis en œuvre.
Pour chacun des tests voix, une qualification subjective de la parole sera réalisée. Il sera également fait en sorte
de passer un appel sur chacun des E1 afin de s’assurer qu’aucune boucle n’existe.
Le résultat de chaque test réalisé sera approuvé par chacun des représentants des deux Parties.
Deux résultats sont admissibles :
OK : le test s’est déroulé conformément à la fiche de tests.
NOK : le résultat n’est pas celui attendu ou le test n’a pas pu être réalisé.
Si un test n’a pas pu être réalisé, il faudra considérer l’impact que cela peut avoir sur l’évaluation de
l’interconnexion. Si l’une des deux Parties considère que le test est obligatoire pour autoriser l’ouverture
commerciale de l’interface, tout devra être mis en œuvre pour la réalisation de ce test. Un autre créneau de
tests pourra être envisagé.
La procédure de tests d’interconnexion vise à :
s’assurer de la continuité des liens de transmission entre chaque couple de commutateurs ;