Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

Contrat cadre d’Interconnexion
Annexe 1 - Définitions
Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Free, permettant à l’Opérateur de signaler,
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.
Add and Drop Multiplexer (ADM) : Équipement terminal permettant de démultiplexer un flot de trafic haut
débit en ses composants de débits plus faibles afin de pouvoir y extraire des canaux bas débits. Dans l'offre
Free, l'ADM est raccordé par fibre optique au réseau de l’Opérateur. Les canaux bas débits sont des MIC 2
Mbits/s qui supportent les E1 d'interconnexion.
Affiliés : désigne toute société contrôlée par une Partie, contrôlant une Partie et toute société contrôlée par la
société contrôlant une Partie. Le contrôle s’entend au sens de l’article L233-1 du Code de Commerce.
ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi,
d’assurer la régulation de l’industrie des communications électroniques
Bidirectionnalité : La bidirectionnalité consiste à acheminer le trafic de terminaison ainsi que le trafic collecté,
tous deux de même responsabilité, sur les mêmes faisceaux.
Date de Mise à Disposition : désigne la date convenue entre les Parties dans une Commande à laquelle Free
doit fournir à l’Opérateur la Prestation Connexe commandée.
Date de Mise en Service ou Mise en Service : désigne la date à laquelle la Prestation Connexe commandée est
effectivement fournie par Free à l’Opérateur.
E1 : une capacité structurée de transmission et de commutation dans le réseau de Free supportant 32 canaux à
64 kbps
Equipements : matériels installés par Free - et restant sa propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service
nécessite, au point de terminaison, une telle installation.
Editeurs: personne physique ou morale fournissant des contenus ou des services accessibles par des Numéros
Spéciaux
Extra Zone Arrière : se dit d’un trafic livré par l’Opérateur sur un PR ne desservant pas la Zone Arrière de
l’Utilisateur Free appelé (dans le cas où celui-ci est identifié par un numéro géographique) ou celle de
l’Utilisateur appelant (dans le cas où l’Utilisateur Free appelé est identifié par un numéro non géographique)
Faisceau : Un Faisceau est un ensemble structuré de circuits entre un commutateur de l’Opérateur et un
commutateur de Free
Interconnexion en Ligne : raccordement physique au réseau de Free établi par une interface d’accès à très haut
débit
Jour (avec majuscule) : Le terme Jour désigne un jour ouvré.
jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.
Modulation par Impulsion et Codage (MIC) : Le MIC est une technique de transmission et par extension un
conduit de transmission d’une capacité de 2048 kbits.
Numéros Spéciaux: catégories de numéros du plan national de numérotation établi par l’ARCEP de la forme
suivante :
08 (numéro à 10 chiffres)
3BPQ (numéros à 4 chiffres)
10XY (numéros à 4 chiffres)
11X (numéro à 3 chiffres)
118XYZ (numéros à 6 chiffres)
La liste des Numéros Spéciaux ci-avant sera mise à jour au fur et à mesure de l’évolution du plan national de
numérotation.
Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – Annexe 1 – V12/12/12 1 / 2 Pages