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<strong>Contrat</strong> <strong>cadre</strong> d’Interconnexion<br />
Annexe 3 - Tarifs<br />
Sauf mention contraire, les tarifs de la présente fiche sont exprimés en centimes d’euros à la minute et sont<br />
facturés à la seconde dès la première seconde, sans modulation horaire. Le tarif à la seconde, exprimé avec 6<br />
décimales, est obtenu en divisant le tarif à la minute par 60.<br />
On entend par « appel ayant pour origine les territoires étrangers » un appel portant une marque de<br />
signalisation telle que bit A, pour le champ ISUP « Indicateurs d’appel émis avant » (Référence ISUP Q.763) soit<br />
positionné sur 1 ou 3 ou tel que le bit H du champ SSUTR2 (Référence V11 T 2000) soit positionné sur 1 ou 3 ou<br />
dont le CLI comporte un numéro du plan de numérotation international.<br />
1. Tarif de Terminaison d’Appel<br />
1.1. Tarif pour les appels vers les tranches de numéros Z = 1 à 5 et Z = 9 ayant pour origine la<br />
métropole *<br />
à compter du 1 er janvier 2013 inclus<br />
Vers les tranches de numéros attribuées à Free IZA EZA<br />
Tarif HT en € par minute (BPN compris) 0,0008 € 0,0008 €<br />
(*) Le tarif EZA sera appliqué aux appels livrés à l’interface d’interconnexion qui ne respecteraient pas les<br />
prescriptions issues de la recommandation en date du 25 mars 2003 du Comité des Communications<br />
Electroniques de la CEPT (03)01 of 25 March 2003 (ECC/REC(03)01) “Implementation and use of CLI (Calling Line<br />
Identification) within CEPT countries”, de la spécification de l’ARCEP n° ARCEP/SFM/05-0521 ainsi qu’aux lignes<br />
directrices annexées au rapport n°133 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT.<br />
1.2. Tarif pour les appels vers les tranches de numéros Z = 1 à 5 et Z = 9 ayant pour origine<br />
l’international et l’outremer (toute origine hors métropole)<br />
à compter du 1 er janvier 2013 inclus<br />
Vers les tranches de numéros attribuées à Free Remis sur le PR « NORD<br />
IDF »<br />
Remis sur d’autres PR<br />
Tarif HT en € par minute (BPN compris) 0,0008€ 0,0008 €<br />
2. Tarif des Prestations de réacheminement vers les numéros attribués à Free et portés sur le<br />
réseau d’un autre opérateur<br />
Vers les numéros attribués à Free et portés sur le réseau d’un autre opérateur IZA & EZA<br />
Tarif HT en € par minute 0,004 €<br />
Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’Opérateur Preneur<br />
3. Tarif des Prestations de réacheminement vers les numéros non attribués à Free et non<br />
portés sur le réseau de Free<br />
Vers les tranches de numéros non attribuées à Free et non portés sur le<br />
réseau de Free<br />
IZA & EZA<br />
Tarif HT en € par minute 0,004 €<br />
Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’opérateur vers lequel le réacheminement est réalisé par<br />
Free.<br />
Free – <strong>Contrat</strong> Cadre d’Interconnexion – Annexe 3 – V12/12/2012 1 / 2 Pages
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