Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

22.3. Résiliation sur demande de l’Opérateur
Le Contrat Cadre peut être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
Free dans le respect d’une période de préavis de six (6) mois.
Toute Commande peut être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
Free dans le respect d’une période de préavis de trente (30) jours.
En cas de modification à la hausse des prix applicables à une Commande en cours d’exécution conformément
aux dispositions de l’article 3.2, la résiliation doit être (i) adressée à Free au plus tard trois (3) mois suivant la
réception de la notification adressée par Free conformément à l’article 3.2 et (ii) mentionner expressément le
motif de la résiliation pour hausse des prix applicables.
22.4. Suspension ou résiliation pour défaut de paiement
Pour le cas particulier du défaut de paiement hors cas de réclamation tel que stipulé à l’article 17, il est
expressément convenu que la Partie créditrice est en droit de suspendre, sept (7) jours après la réception par la
Partie débitrice d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
restée infructueuse, la Commande pour laquelle le manquement a été constaté.
Dans le cas où la Partie débitrice n’a pas remédié au manquement dans un délai de quinze (15) jours suivant la
mise en œuvre de la suspension de tout ou partie des prestations, la Partie créditrice est en droit de résilier, à
sa seule discrétion, soit la Commande concernée, soit le Contrat Cadre avec effet immédiat par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être
demandés à la Partie débitrice.
22.5. Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus de un mois
Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un)
mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15)
Jours.
22.6. Résiliation pour manquement à une obligation contractuelle
Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Cadre,
excepté le cas du défaut de paiement soumis à des règles propres stipulées ci-avant, l’autre Partie est en droit
de suspendre, totalement ou partiellement, la Commande pour laquelle un manquement a été constaté, à
l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en
œuvre de la suspension de tout ou partie de la Commande concernée, l’autre Partie dispose de la faculté de
résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, soit la Commande,
soit le Contrat Cadre avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce,
nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante.
22.7. Effets de la résiliation
Dans tous les cas, la résiliation du Contrat Cadre emporte automatiquement et sans formalité la résiliation des
Commandes en vigueur avec effet au jour de la résiliation du Contrat Cadre.
22.7.1. Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant Mise en Service d’une Commande
Dans le cas où la demande de résiliation du Contrat Cadre ou d’une Commande parvient à Free avant la Date de
Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acception de la Commande par
Free, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des
Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de
l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix
mentionnés en Annexe 4 que celles-ci soient achevées ou non.
Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – V12/12/12 18 / 22 Pages