Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

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16. Les préfixes de portabilité de numéros géographiques attribués à Free 010072 020044 030040 040044 050044 010880 020144 030044 040144 050144 010881 020244 030244 040244 050244 010892 020344 030344 040344 050780 020880 030880 040544 030881 040880 040881 040882 040883 17. Les numéros SVA attribués à Free 080076 081107 084044 086001 089092 1033 080592 081192 084244 086009 089112 1044 080593 081193 082107 082592 086015 089213 3217 086016 089718 3221 086051 089990 3244 086062 086092 086093 086099 086860 086892 086899
Contrat cadre d’Interconnexion Annexe 3 - Tarifs Sauf mention contraire, les tarifs de la présente fiche sont exprimés en centimes d’euros à la minute et sont facturés à la seconde dès la première seconde, sans modulation horaire. Le tarif à la seconde, exprimé avec 6 décimales, est obtenu en divisant le tarif à la minute par 60. On entend par « appel ayant pour origine les territoires étrangers » un appel portant une marque de signalisation telle que bit A, pour le champ ISUP « Indicateurs d’appel émis avant » (Référence ISUP Q.763) soit positionné sur 1 ou 3 ou tel que le bit H du champ SSUTR2 (Référence V11 T 2000) soit positionné sur 1 ou 3 ou dont le CLI comporte un numéro du plan de numérotation international. 1. Tarif de Terminaison d’Appel 1.1. Tarif pour les appels vers les tranches de numéros Z = 1 à 5 et Z = 9 ayant pour origine la métropole * à compter du 1 er janvier 2013 inclus Vers les tranches de numéros attribuées à Free IZA EZA Tarif HT en € par minute (BPN compris) 0,0008 € 0,0008 € (*) Le tarif EZA sera appliqué aux appels livrés à l’interface d’interconnexion qui ne respecteraient pas les prescriptions issues de la recommandation en date du 25 mars 2003 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT (03)01 of 25 March 2003 (ECC/REC(03)01) “Implementation and use of CLI (Calling Line Identification) within CEPT countries”, de la spécification de l’ARCEP n° ARCEP/SFM/05-0521 ainsi qu’aux lignes directrices annexées au rapport n°133 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT. 1.2. Tarif pour les appels vers les tranches de numéros Z = 1 à 5 et Z = 9 ayant pour origine l’international et l’outremer (toute origine hors métropole) à compter du 1 er janvier 2013 inclus Vers les tranches de numéros attribuées à Free Remis sur le PR « NORD IDF » Remis sur d’autres PR Tarif HT en € par minute (BPN compris) 0,0008€ 0,0008 € 2. Tarif des Prestations de réacheminement vers les numéros attribués à Free et portés sur le réseau d’un autre opérateur Vers les numéros attribués à Free et portés sur le réseau d’un autre opérateur IZA & EZA Tarif HT en € par minute 0,004 € Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’Opérateur Preneur 3. Tarif des Prestations de réacheminement vers les numéros non attribués à Free et non portés sur le réseau de Free Vers les tranches de numéros non attribuées à Free et non portés sur le réseau de Free IZA & EZA Tarif HT en € par minute 0,004 € Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’opérateur vers lequel le réacheminement est réalisé par Free. Free – Contrat Cadre d’Interconnexion – Annexe 3 – V12/12/2012 1 / 2 Pages
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