Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

1. Déontologie & Typologie anormale de trafic
1.1 Déontologie
Contrat cadre d’Interconnexion
Conditions DAF
L’Opérateur met en œuvre les moyens pour faire respecter par les exploitants de SVA dont il est Collecteur les
recommandations déontologiques adoptées par l’Association SVA+ ou toute autorité ou organisme s’y
substituant. Il s’engage également à mettre en œuvre les moyens juridiques et techniques raisonnablement
appropriés lui permettant de suspendre ou d’interrompre l’accès à des Services Spéciaux fournis par des
exploitants de SVA en cas de manquement aux règles déontologiques précitées.
1.2 Typologies anormales de trafic
Certains Services à Valeur Ajoutée, notamment ceux dont le tarif de détail est supérieur à 0,15 € TTC, peuvent
générer des typologies anormales de trafic causées notamment par tout dispositif dont l’objectif peut viser à
maximaliser le reversement en renouvelant massivement à intervalles très court des appels émis par un
Utilisateur donné.
A cet effet, les Parties s’engagent à suivre les mesures de lutte contre la fraude et appliquer les mesures
définies en Annexe 4.
1. Tarifs du Bloc Primaire Numérique et de Départ d’Appel (au 1 er janvier 2013)
Tarif du Bloc Primaire Numérique (E1) support de trafic collecté
Nature de la prestation Tarif Unitaire annuel € HT
Mise à disposition d’un BPN (E1) support de trafic collecté sur faisceau
dédié
Tarif du départ appels ayant pour origine la métropole et l’outremer
Vers les numéros SVA exploités / collectés par ORT
Tarif départ d’appel en € par minute (hors faisceau d’interconnexion
dédié)
1000 €
0,0057 €
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