Contrat cadre d'Interconnexion - Iliad

4.2. L’accès
4.2.1. L’accès sur le PR « »
Si l’Opérateur dispose déjà, au titre de contrats et de conventions souscrites par ailleurs avec Free ou Free
Mobile, d’un câble terminé sur une tête de câble (« PFO » ou répartiteur optique), il peut utiliser des fibres de
son câble pour réaliser l’interconnexion physique.
Dans le cas contraire, l’Opérateur réalise l’accès dans le PR.
Free met à la disposition de l’Opérateur une chambre d’accès située sur le domaine public.
Le percement de la chambre d’accès sera réalisé par l’Opérateur sous surveillance de préposés mandatés par
Free.
L’Opérateur fera pénétrer dans la chambre d’accès un câble dont les spécifications sont les suivantes :
nombre de fibres : 6 à 36
type de fibres : monomode
diamètre : constructeur
La réception des travaux de percement de la chambre d’accès et de la pénétration d’un câble consistera à
vérifier leur conformité au projet initial et aux directives qui ont été notifiées à l’Opérateur, que ce soit avant
l’ouverture du chantier qu’en cours de chantier, et à s ‘assurer du respect des règles de l’art.
La réception de ces travaux est un préalable aux travaux de tirage du câble optique de l’Opérateur.
L’Opérateur tire son câble optique dans une conduite mise à disposition par Free jusqu’à un point désigné par
Free situé dans le PR.
L’Opérateur terminera son câble sur une tête de câble qu’il fournira, selon des spécifications déterminées par
Free.
Sur demande qui sera exécutée à titre onéreux, Free peut fournir la tête de câble.
Les travaux de tirage de câble et de terminaison de câble seront réalisés selon les règles de l’art sous
surveillance de préposés mandatés par Free qui auront toute autorité pour faire cesser les travaux en cas de
non respect des directives données à l’Opérateur.
L’Opérateur est responsable de l’exploitation et de la maintenance de son câble jusqu’au PFO. A ce titre,
l’Opérateur prélocalise tout défaut, notamment ceux affectant un domaine de sa responsabilité, avant de
générer des demandes d’intervention.
4.2.1.1. L’accès dans le PR « » sous forme d’interconnexion en ligne sans localisation d’un
équipement de transmission de l’Opérateur
Free fournira un LIB visant à connecter son équipement de transmission à deux fibres de la tête du câble de
l’Opérateur.
Free est responsable de l’exploitation et de la maintenance de ce LIB.
4.2.1.2. L’accès avec localisation dans le PR « » d’un équipement de transmission de l’Opérateur
L’Opérateur installera un équipement de transmission dans un point désigné par Free situé dans le PR ou
utilisera un équipement de transmission déjà installé pour d’autres besoins dans ce PR. L’Opérateur sera
accompagné de préposés mandatés par Free à l’occasion des travaux d’installation de son équipement qui
seront réalisés selon les règles de l’art. Ces préposés auront toute autorité pour faire cesser les travaux en cas
de non conformité aux directives données à l’Opérateur.
L’Opérateur fournira la baie dans laquelle il installera son ou ses équipements de transmission. Les dimensions
de la baie seront au maximum de 600mm de large sur 300mm de profondeur et 2200mm de hauteur.
Free mettra à disposition de l’Opérateur un redresseur délivrant de l’énergie 48 V technique. L’énergie fournie
dans ces surfaces techniques est sécurisée par un groupe électrogène; la prestation de secours de l’énergie est
optionnelle.
La puissance sera limitée à 2kW maximum par baie. Une extension de puissance pourra être proposée aux
opérateurs qui en feront la demande, par palier de 1KW suivant les modalités financières décrite dans l’annexe
tarifaire.