Plan d'action santé, 2008-2012 – Réconcilier le citoyen avec son ...

« ..Nous avons le souci de voir préserver la culture et l’éthique du service public, par une élite administrative
imprégnée des valeurs de compétence, de probité, de mérite et dévouement à la chose publique, une élite qui
soit à l’abri de toute sorte de pressions, et de réseaux de favoritisme, de népotisme, de corruption et d’abus de
pouvoir… »
Moralisation du secteur et lutte contre la corruption dans les établissements de soins
Le MS mènera un certain nombre d’actions pour mieux informer les usagers des établissements de soins sur leurs droits
et obligations et mettra en parallèle un programme de lutte contre la corruption.
Action 60: Renforcement des actions
d’information et de transparence.
(Priorité 2008)
Action 61: Vulgarisation et facilitation de
l’accès à l’information du citoyen au niveau
des hôpitaux publics. (Priorité 2008)
Extrait du discours du Trône de SM le Roi Mohammed VI, juillet 2001
- Création d’un numéro vert pour que les citoyens puissent dénoncer
et signaler les tentatives de corruption en milieu hospitalier ;
- Introduction de l’outil informatique dans la gestion des prises en
charge au niveau des hôpitaux (rendez vous, hospitalisation,
facturation,…) ;
- Création de guichets spéciaux au niveau des hôpitaux pour
recevoir les doléances et plaintes des citoyens ;
- Organisation de journées portes ouvertes dans le cadre d’une
journée national des hôpitaux ;
- Création des comités locaux de transparence au sein des hôpitaux ;
- Incitation des opérateurs privés à afficher leur tarifs et nom des
médecins exerçants au sein de ces établissements de soins ;
- Conception et mise en place d’un circuit pour les patients au sein
de l’hôpital ;
- Renforcement de la transparence, de la moralisation des pratiques
professionnelles et mise en place des procédés d’écoute des
doléances et plaintes des usagers des établissements de soins ;
- Réalisation de campagnes de sensibilisation du grand public sur les
droits et les obligations du citoyen à l’égard des établissements de
soins. ;
- Affichage des tarifs,
- Fonctionnement des équipements particuliers,
- Liste des personnes responsables et de garde.
2.5.Mise en application des dispositions du nouveau code du médicament et de la pharmacie (loi
17-04), mise en place de nouvelles procédures de fixation des prix pour rendre les
médicaments financièrement accessibles et mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives
à l’approvisionnement en médicaments dans le secteur public.
Dans son rôle de réglementation, le MS garantira que les médicaments, vaccins et matériels médicaux
utilisés disposent de la qualité, la sécurité et l’efficacité voulues. Il s’attachera aussi à faciliter l’accès
aux médicaments essentiels 45 , car garantir cet accès est considéré comme faisant partie de la
réalisation du droit à la santé 46 .
45 Les médicaments essentiels sont ceux qui satisfont aux besoins prioritaires de la population en matière de soins de santé, ils sont choisis compte tenu de
leur intérêt en santé publique, des données sur leur efficacité et leur innocuité, et de leur coût/efficacité par rapport à d’autres médicaments. Les
médicaments essentiels ont pour but d’être disponibles à tout moment dans le cadre des systèmes de santé fonctionnels, en quantité suffisante, sous une
forme appropriée, avec une qualité assurée, accompagnés d’une information adéquate et à un prix accessible pour les individus et les communautés.
(Extrait de la stratégie pharmaceutique de l’OMS, 2004+2007 : « les pays en première ligne », Genève, Organisation Mondiale de la santé, 2004)
46 Les travaux récents du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels qui surveille la mise en œuvre du Pacte International sur les droits
économiques, sociaux et culturels, qui est contraignant pour les états partie, dont le nombre a dépassé 150, ont mentionné dans son observation générale
n°14 de mai 2000 que les services médicaux, dans l’article 12.2 d) dudit Pacte comprennent la fourniture des médicaments essentiels comme défini par le
programme d’action de l’OMS pour les médicaments essentiels) [Hogerzeil H et Al.. « Is acces to esssential medicines as part of the fulfiment of the right
to health enforceable through the courts? Lancet, 2006, 368:305-11]
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