Plan d'action santé, 2008-2012 – Réconcilier le citoyen avec son ...

1.2. Consolidation et renforcement des actions de coopération bilatérale et multilatérale
Actions Activités
Action 253: Consolidation et développement
de la coopération en santé.
1.3. Législatives et réglementaires
- Mise en place d’un mécanisme formalisé de coordination de
l’ensemble des partenaires dans le secteur de la santé ;
- Organisation de réunions de coordination au moins une fois par an.
Le renforcement et l’actualisation du dispositif juridique national relatif au domaine de la santé
constitue l’un des piliers de la stratégie sectorielle du ministère, pour assurer un meilleur encadrement
du système de santé, plus de transparence dans les actions menées par le secteur public et une
meilleure qualité de l’offre de soins dans le sillage de la politique globale de l’Etat.
La présente partie du plan d’action détermine les principaux textes juridiques (notamment législatifs),
par thème, qu’il est prévu d’édicter pour la réalisation des objectifs du plan d’action.
Thèmes
Bioéthique : l’objectif
recherché vise à combler les
lacunes dans les domaines
déclinés dans cet axe et
assurer une meilleure
garantie des droits et de la
sécurité des personnes ainsi
qu’une protection juridique
de l’action des professionnels
de santé.
Encadrement de l'exercice
des professions de santé
dans le privé : l’objectif est
de garantir et sécuriser la
prise en charge de la santé de
la population dans le secteur
privé à travers la
réglementation des
professions non encore
encadrées, l’actualisation les
textes existants et la refonte
de certains textes
Organisation de l’offre de
soins : pour garantir une
coordination efficace entre
l’ensemble des structures
relevant du ministère de la
santé et d’orienter l’offre de
soins
Nature
de texte
Objet
Loi Identification des personnes par empreintes génétiques
Loi Protection des personnes qui se prêtent aux recherches biomédicales
Loi Procréation médicalement assistée
Arrêté
Règles de bonnes pratiques, de prélèvement, de transplantation, de transport et
de conservation des organes et des tissus humains
Arrêté Règles d'hémovigilance
Loi Exercice des professions paramédicales
Loi Refonte de la législation relative à l'Ordre National des Médecins
Loi Révision du code de déontologie des médecins
Loi Révision de la loi 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Loi Refonte de la législation relative à l'Ordre National des Pharmaciens
Loi
Révision de la législation relative à l'exercice de la profession de médecins
dentistes
Ediction de textes relatifs à l’exercice d’autres professions (psychologie,
chiropraxie…).
Arrêté
Fixant les actes réservés aux laboratoires privés d’analyses de biologie
médicale agréés
Constitution de la commission nationale permanente de biologie médicale
Arrêté Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale
Loi Système de santé et offre de soins (carte sanitaire)
Loi Transferts sanitaires
Loi Erection de l'Institut National d'Hygiène en Etablissement Public
Loi
Erections du CNTS en Agence de sécurité transfusionnelle (actuel centre
national de transfusion sanguine
Décret Attributions et organisation du ministère de la santé
Décret Statut particulier des médecins conventionnés
Arrêté Révisant les attributions et l’organisation des services déconcentrés du MS
Arrêté Fixation de la liste des hôpitaux
Arrêté Révisant le règlement intérieur des hôpitaux
Arrêté
Elaboration de textes de loi réorganisant les ORE / ORS et CPE / CPS ;
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