L'accueil des enfants (d') immigrés dans les écoles françaises

Ainsi, à titre d'exemple, en 2007 19 , pour pouvoir faire venir sa famille au titre du
regroupement familial, la durée de séjour en France du demandeur est passé de 12 à 18 mois,
et les conditions de logement et de ressources du demandeur ont encore été durcies 20 . La « loi
Hortefeux » de 2007 prévoyait également d'avoir recours à des tests ADN pour prouver la
filiation.
La dernière loi en date, publiée le 16 juin 2011 21 , transposant en partie la directive dite retour
adoptée par le Parlement européen le 18 juin 2008 22 , instaure une interdiction du territoire
français pour les personnes en situation irrégulière expulsée, la pénalisation des « mariages
gris » 23 , la possibilité de créer des zones d'attente temporaire n'importe où sur le territoire ;
restreint la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers
malades ; augmente la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours et limite les pouvoirs du
juge judiciaire dans ce domaine.
Les différentes lois touchant les immigrés étrangers ont rendu leur situation toujours plus
précaire. Les titres de séjour sont de plus en plus tributaires de contrats de travail. « Le droit
au séjour fondé sur la vie privée et familiale se réduit comme peau de chagrin tandis que
l'accès au séjour de longue durée est subordonné à des preuves d'intégration. Ainsi est
parachevée l'inversion de la hiérarchie instaurée en 1984, la carte de séjour temporaire
devenant le titre de droit commun » 24 , la carte de résident de 10 ans l'exception. La politique
du chiffre mise en place en 2007 s'est concrétisée par des rafles d'étrangers sans papiers, des
délations de la part notamment de fonctionnaires (employés de mairie lors d'inscription à
l'école d'enfants de parents sans papiers ou lors de mariage jugé frauduleux ; employés de la
CPAM lors d'une demande d'Aide Médicale d'État), le développement des centres de
rétention, etc. L'immigré est réifié : il n'est plus une personne mais un chiffre, un élément d'un
flux à contrôler 25 . Les discours politiques et médiatiques ont ancré l'image de l'immigré
19 Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 précitée
20 v. article R411-1 et suivants du CESEDA
21 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 précitée
22 Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 – C6-0266/2005 –
2005/0167(COD)), directive que les associations de soutien aux migrants ont appelé « directive de la honte »
car elle prévoit notamment une durée de rétention de dix-huit mois, l'enfermement possible des mineurs, y
compris isolés et l'interdiction de séjour pendant cinq ans.
23 Expression inventée par Éric Besson alors Ministre de l'immigration et de l'identité nationale en novembre
2009. Elle désigne des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française en
situation de faiblesse, au détriment de cette dernière, dans le seul but d'obtenir la nationalité française.
24 Danièle Lochak, Évolution des discours et continuités des politiques, in GISTI, Liberté de circulation : un
droit, quelles politiques ?, Paris, GISTI, 2010, p.38
25 v. la déclaration de Claude Guéant reprise dans le Monde du 8 août 2011, Guéant relève les objectifs de
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