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Rapport de la réunion n° 2011-3 du comité consultatif de l ... - Favv

Rapport de la réunion n° 2011-3 du comité consultatif de l ... - Favv

82. Il ressort

82. Il ressort de l'analyse du contenu des plaintes et questions par catégorie que le nombre de dossiers en 2010 a légèrement augmenté par rapport à 2009 (222 par rapport à 213). L'augmentation du nombre de plaintes AFSCA est la plus marquante. Il n'y a pas vraiment une explication pour cela, mais le fait que la définition d'une plainte AFSCA est interprétée dans un sens très large, n'y est probablement pas étrangère. 83. Sujets des plaintes introduites: 84. Les plaintes concernant le financement ne sont plus à la 1ière place de cette liste, mais bien les plaintes concernant l'interprétation et la contestation des mesures de contrôle". Ce qui est frappant, c'est aussi l'augmentation des plaintes concernant l'application du système bonus/malus. Dans le cadre des plaintes concernant "l'intervention service de médiation concernant une proposition d'amende administrative, le service de médiation examine le dossier permettant ainsi au commissaire aux amendes administratives de vérifier si une éventuelle révision de proposition d'amende administrative s'impose. 85. Répartition des plaintes AFSCA par secteur: 86. La répartition des plaintes sur les secteurs (sauf celles sur le financement) varie chaque année un peu sans que l'on ne puisse l'expliquer. Des 38 plaintes concernant la distribution, 11 portaient sur l'horeca. 87. Détail des plaintes concernant le financement Page 12 of 24

88. Presque la moitié de ces plaintes ont trait à la "contestation de l'obligation de payer les contributions ou les rétributions". Ce n'est qu'en 2010, qu'un certain nombre d'entreprises ont été sélectionnées pour la première fois lors de l'envoi du formulaire de déclaration des contributions. 89. Du tableau comparatif de l'évolution des plaintes entre 2006 et 2010 ci-dessous, il ressort que le nombre de plaintes concernant le financement diminue constamment, et que le nombre de plaintes concernant les "contrôles effectués" continue à augmenter. 90. Demandes d’informations: 91. Les demandes de renseignements portent principalement sur des renseignements à propos de la réglementation (+ 75%). 92. Langue: Page 13 of 24

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