Rapport de la réunion n° 2011-3 du comité consultatif de l ... - Favv

114. Proposition de l'AFSCA à la CICSA(Cellule interdépartementale de coordination pour
le contrôle de la sécurité alimentaire):
• Maintien des contrôles aléatoires sans blocage (plan de contrôle) ;
Compléter avec un échantillonnage supplémentaire d’un % défini d’un groupe à
risque (maintenant encore ♀ > 600 kg) ex. 30 % sans blocage ;
• Contrôles ciblés chez des engraisseurs avec des animaux du groupe à risque.
115. On a demandé l’avis de la CICSA :
A) Échantillonnage systématique des bovins > 630 kg avec blocage (en 2010 : 9292
bovins - ♂8438 & ♀854)
B) Échantillonnage systématique des bovins entre 560 et 630 kg sans blocage dans
le cadre du plan de contrôle (en 2010, 27315 bovins - ♂13092 & ♀14223)
= facteur X 70 !
116. Problème
• La CICSA ne fait pas de distinction entre les bovins ♂ et ♀ ;
• impact budgétaire : 36.071 X € 250 = € 9.017.750 (excl. frais d’échantillonnage);
• Capacité labos. Nos laboratoires ne seraient pas encore à même de réaliser ce
flux d'analyses;
• Très peu de résultats non-conformes.
117. Le Président fait référence à la "Circulaire n° COL. 1/99 du Collège des Procureursgénéraux
auprès des Cours d'Appel et des Cours du Travail concernant les aliments
pour animaux - loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal,
à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez
les animaux - Politique de poursuite hormones". Cette circulaire décrit les contrôles
ciblés/la procédure d'intervention lorsque l'on dispose des indications d'infraction à cette
loi ou à ces arrêtés d'exécution. Cette loi ne donne aucune définition ou description des
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