02_VolI_0207.pdf - 0,66 Mb - Préfecture de la Gironde

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 autorisant la création du syndicat,
VU la délibération du comité syndical du 25/10/2006 décidant d'attribuer au syndicat la dénomination suivante : SIVU "Porte
du Médoc",
VU les délibérations favorables des deux communes membres : SAINT-AUBIN-DE-MEDOC et LE TAILLAN-MEDOC
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le Syndicat intercommunal de construction et de gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage à
Saint-Aubin-de-Médoc est autorisé à prendre la dénomination suivante :
SIVU "Porte du Médoc".
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera
notifiée à :
- M. le Président du groupement,
- Messieurs les Maires des communes concernées,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- M. l'Inspecteur d'Académie de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
- M. le Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes,
- M. le Trésorier Payeur Général de la Gironde,
- M. le Trésorier de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l'article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 20/02/2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
François PENY
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté du 20/02/2007
S.I.V.O.M. de Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Arcins - Modification de l'article 2 des
statuts
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 21