02_VolI_0207.pdf - 0,66 Mb - Préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SIRDPC
Arrêté du 06/02/2007
Dissolution de l'Association Comité Français de Secourisme et de Protection Civile
de la Gironde - C.F.S. 33
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un
défibrillateur semi-automatique,
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2002 (JO du 02.07.2002) portant agrément du Centre Français de Secourisme et de
Protection Civile pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre Français de Secourisme et de Protection
Civile,
CONSIDERANT que l'association Comité Français de Secourisme et de Protection Civile de la Gironde a été agréée au plan
départemental par arrêté préfectoral du 12 février 2004 pour dispenser les formations aux premiers secours :
- formation aux premiers secours (AFPS),
- formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM),
- formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE),
- formation de moniteurs de premiers secours.
CONSIDERANT le récépissé de déclaration de dissolution de l'association n° W332000412 du Comité Français de
Secourisme et de Protection Civile de la Gironde qui a été pris le 5 janvier 2007.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 12 février 2004 portant agrément du Comité Français de Secourisme et de Protection
Civile - C.F.S. 33 pour les formations aux premiers secours est abrogé.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme et MM. les Sous-Préfets du département, M. le Directeur du
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie
certifiée exacte sera adressé au Président du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile. L'arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 06/02/2007
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Thierry ROGELET
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 61