02_VolI_0207.pdf - 0,66 Mb - Préfecture de la Gironde

ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/01/2007
Pour le Préfet
L'Attachée, adjointe au chef de bureau de la Police
Générale et de la Réglementation,
Michèle LOJACONO
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
Arrêté du 03/01/2007
Arrêté modificatif de l'autorisation administrative de fonctionnement délivrée à
l'établissement de sécurité privée AQUITAINE GARDIENNAGE CYNOPHILE à
Villenave d'Ornon
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de
fonds, notamment son article 7, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (Titre IV - Articles
94 à 101) ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des
entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2006 autorisant la société AQUITAINE GARDIENNAGE CYNOPHILE sise 20, rue Fernand
Jarnac - 33140 VILLENAVE D'ORNON à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT que cet établissement a changé de domiciliation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral du 02/05/2006 est modifié ainsi :
La société AQUITAINE GARDIENNAGE CYNOPHILE sise Résidence du Val de l'Eau Bourde - Bât. L - Appt 179 –
33140 VILLENAVE D'ORNON, est autorisée à poursuivre ses activités de surveillance et de gardiennage.
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/01/2007
Pour le Préfet
L'Attachée, adjointe au chef de bureau de la Police
Générale et de la Réglementation,
Michèle LOJACONO
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 70