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PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SIRDPC
Arrêté modificatif du 03/07/2006
Constitution de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'Arrondissement de
Bordeaux-Agglomération
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées et sa circulaire d'application n° 94-
55 du 7 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2005 portant constitution d'une commission de sécurité et d'accessibilité (formation
commune) de l'arrondissement de Bordeaux agglomération ;
VU l'arrêté du 22 mars 2006 portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé fixant les compétences de la commission est modifié comme suit :
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération est chargée :
- de procéder aux visites des établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégories implantés
sur le territoire des communes de la CUB et des cantons de Carbon-Blanc, Cenon, Créon, Floirac,
Gradignan, La Brède, Mérignac 2 non couverts par une commission communale, ainsi que des ERP
implantés sur les communes de Ludon-Médoc, Macau et Le Pian Médoc.
- de procéder, dans les mêmes limites aux visites des établissements de 5ème catégorie.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Le directeur de Cabinet, le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux Agglomération, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et les maires des communes de
l'arrondissement de Bordeaux Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/07/2006
Pour le Préfet
Le directeur de cabinet,
Thierry ROGELET
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 58