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SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
Arrêté du 22/02/2007
Transfert du service régional de l'inventaire de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d'Aquitaine à la Région Aquitaine
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-8 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
VU le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale des fonctionnaires de l'État en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'État en
application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 7 ;
VU le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007, et notamment ses articles 1 et 3 qui fixent la date de transfert des services de
l'inventaire aux régions au 1er février 2007 ;
VU l’arrêté du 6 avril 2006 constatant le droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du
patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU l'arrêté en date du 27 avril 2005 pris pour l'application des articles 95 et 104-Iv de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU l'avis favorable du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine en date du
13 février 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le service régional de l'inventaire de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine est transféré à la
Région Aquitaine à compter du 1er février 2007.
ARTICLE 2 - En application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2007 susvisé, il est transféré à la Région, tels que mentionnés
à l'annexe 1 du présent arrêté :
• 10 emplois de fonctionnaires occupés
• 1 emploi d'agent non titulaire occupé
dont les noms des titulaires sont mentionnés dans cette annexe.
ARTICLE 3 - Le montant des dépenses de personnel supportées par l’État à la date de signature du présent arrêté figure en
annexe 1 du présent arrêté.
Ces dépenses comprennent l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération notamment :
• le traitement annuel y compris, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire,
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 29