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PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
Arrêté du 21/02/2007
Autorisation administrative de fonctionnement de l'établissement de sécurité privée
COLOMES Vincent à Eysines
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de
fonds, notamment son article 7, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (Titre IV - Articles
94 à 101) ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des
entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par M. Vincent COLOMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement pour l'entreprise :
* dénomination : COLOMES VINCENT
* adresse : 11, rue de Cantelaude - 33320 EYSINES
* nature des activités : surveillance et gardiennage ;
CONSIDERANT que le dossier est constitué conformément à la législation en vigueur,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'entreprise COLOMES VINCENT sise 11, rue de Cantelaude - 33320 EYSINES, est autorisée à
exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) chaque
embauche et sortie de personnel ainsi que toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21/02/2007
Pour le Préfet
L'Attachée, chef de bureau de la protection de la nature
et de l'environnement,
Marie-Hélène TRICARD
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 76