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EXPROPRIATION
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 27.01.2007
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE POUR L’ANNEE 2007
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 et D. 123-34 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L 11-1 ;
VU la circulaire ministérielle du 7 juillet 1998, prise pour l’application du décret relatif à l’établissement des listes d’aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs réunie à la
préfecture de la Gironde le 12 décembre 2006.
LA COMMISSION ARRETE
Au titre de l’année 2007, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur comme suit :
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 44