02_VolI_0207.pdf - 0,66 Mb - Préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SIRDPC
Arrêté du 03/07/2006
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 24/03/05 définissant les compétences du
Groupe de visite de la Commission d'arrondissement de Bordeaux-Agglomération
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 13 mai 1997 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et, en particulier les articles 49 et 53 ;
VU l'arrêté du 22 juin 1990 du Ministre de l'Intérieur portant approbation de dispositions complétant le réglement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (établissements de 5ème catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2005 constituant une commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement
de Bordeaux Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2005 portant création d'un groupe de visite de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux Agglomération (formation commune) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2006 portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la
Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 24/03/05 définissant les compétences du groupe de visite est modifié comme suit :
Il est créé un groupe de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de "Bordeaux
Agglomération", chargé :
- d'effectuer les visites de chantier, les contrôles périodiques ou inopinés des établissements recevant du public de 2ème, 3ème
et 4ème catégories implantés sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux, et des cantons de
Carbon Blanc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Mérignac 2, non couverts par une commission communale, ainsi
que des établissements recevant du public implantés sur les communes de Ludon Médoc, Macau et Le Pian Médoc.
- de procéder sur la demande du président de la commission d'arrondissement, aux visites préalables à l'ouverture desdits
établissements ;
- d'effectuer, le cas échéant, dans les mêmes limites, les visites des établissements de 5ème catégorie.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Le directeur de Cabinet, le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux Agglomération, la directrice du service interministériel régional de défense et de protection civile, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et les maires des communes de
l'arrondissement de Bordeaux Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/07/2006
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Thierry ROGELET
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 59