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CIRCULATION
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation – Section Réglementation
Arrêté du 22.02.2007
AGRÉMENT, AU TITRE DE 2007, DE MÉDECINS HABILITÉS À VÉRIFIER L’APTITUDE PHYSIQUE À LA
CONDUITE DE VÉHICULES AUTOMOBILES (MÉDECINE DE VILLE)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles R.221-10 à R221-14 relatifs aux visites médicales obligatoires préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 7 mars 1973 modifié du ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement, du Logement et du
Tourisme, relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, relatif aux conditions
d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU la circulaire interministérielle N° INTA0200107C en date du 22 avril 2002 relative à la généralisation de la réforme des
commissions médicales départementales du permis de conduire par l’externalisation des visites médicales vers la médecine de
ville ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 du ministre des Transports, de l’Equipement du Tourisme et de la Mer fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la vérification de l’aptitude à la conduite de véhicules des candidats et des
conducteurs visés aux articles R221-10 à R221-14, par des examens médicaux réalisés dans le cadre de la commission
départementale médicale des conducteurs mais également dans les conditions d’externalisation prévues par la circulaire
interministérielle du 22 avril 2002 sus visée ;
CONSIDERANT les candidatures nouvellement exprimées par les médecins intéressés ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’agréer préalablement les médecins habilités à la vérification de l’aptitude à la conduite des
véhicules des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde ;
ARRETE
Article 1: Objet : Les médecins dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour effectuer, dans le cadre de la
médecine de ville, les examens médicaux permettant de déterminer l’aptitude à la conduite automobile des candidats ou
titulaires d’un permis de conduire dans les situations suivantes :
- personnes souhaitant l’extension de leur permis B aux catégories suivantes : E(B), C, E(C), D et E(D) ;
- les personnes titulaires de la catégorie B souhaitant exercer à titre professionnel les activités suivantes : chauffeur de
taxi, conducteur d’ambulance, conducteur affecté au transport public de passagers y compris le ramassage scolaire et
enseignant de la conduite automobile.
Article 2: Durée : Cet agrément prend effet à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de deux ans sauf
retrait d’agrément suite à : demande émanant des intéressés, cessation d’activité, radiation prononcée par l’Ordre des Médecins
ou non respect des dispositions particulières visées à l’article 3 ci-après.
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 7