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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection
de la Nature et de
l'Environnement
Arrêté du 27.02.2007
AUTORISATION D'EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, AU LIEU-DIT « MONFAUCON »
VU le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif
aux installations de stockage de déchets inertes,
VU le décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets ;
VU l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux
ou radioactifs ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets
inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
VU l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de
déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations,
VU la circulaire n° 061334 du 20 décembre 2006, du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, relative
aux installations de stockage de déchets inertes,
VUla demande de la société FABRIMACO en date du 26 octobre 2006, complétée le 29 novembre 2006,
VU le certificat de propriété en date du 12 mai 2006, attestant que la société FABRIMACO est propriétaire de la
parcelle n° 62 - section C au lieu-dit « Monfaucon », à MARTIGNAS SUR JALLE,
VU la convention du 5 septembre 2006, entre la commune de MARTIGNAS SUR JALLE, propriétaire des parcelles section
C - n° 216 et 217 (Monfaucon) et la société FABRIMACO, autorisant celle-ci à remblayer et réaménager lesdites parcelles à
l’issue de l’exploitation,
VU la consultation administrative, en date du 7 décembre 2006,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Aquitaine, Groupe subdivisions de
la Gironde, en date du 16 novembre 2006,
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement Aquitaine en date du 18 décembre 2006,
VU l’avis du Maire de MARTIGNAS SUR JALLE en date du 13 février 2007,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de la procédure réglementaire a été respecté,
Recueil des Actes Administratifs N° 02 - Volume I - Février 2007 – Page 37