Rapport annuel 2005 - Interparfums

de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des
versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours
au moins avant la date de la réunion ou ont fait l’objet
du dépôt, aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation,
du certificat d’un intermédiaire agréé, constatant
l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de l’assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint
ou un autre actionnaire. Tout actionnaire peut voter
par correspondance, au moyen d’un formulaire conforme
aux prescriptions légales et dont il peut obtenir l’envoi
par l’avis de convocation à l’assemblée.
2.6
Tribunaux compétents
Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du
siège lorsque la société est défenderesse et sont désignés
en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire
du nouveau Code de procédure civile.
2.2
Franchissements de seuils
(article 20 des statuts)
Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, venant à
détenir plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers du capital de la société, devra
se conformer aux dispositions visées par l’article L. 233-7
du Code de commerce, et plus particulièrement devra
informer la société dans un délai de 5 jours de bourse
à compter du franchissement de chacun de ces seuils de
participation, par lettre recommandée avec avis de réception,
du nombre d’actions et de droits de vote. En cas de
non-respect de cette obligation, les dispositions prévues
par l’article L. 233-14 du Code de commerce s’appliqueront.
L’article L. 233-7 du Code de commerce oblige désormais
légalement l’acquéreur à une déclaration sur ses intentions
pour les 12 mois à venir, lors du franchissement
des seuils de 10 % et 20 % du capital et des droits
de vote dans une société cotée.
2.3
Affectation et répartition des bénéfices
(article 24 des statuts)
Si les comptes de l’exercice approuvés par l’assemblée
générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est
défini par la loi, l’assemblée générale décide de l’inscrire
à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation
ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L’assemblée générale peut accorder aux actionnaires
pour tout ou partie du dividende mis en paiement
ou des acomptes sur dividende, une option entre
le paiement du dividende en numéraire ou en actions
dans les conditions légales.
Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation
des comptes par l’assemblée générale, reportées
à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices
des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
2.4
Droit de vote double
(article 11 des statuts)
Conformément aux dispositions de l’article L 225-123
du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire
du 29 septembre 1995 a décidé de créer des actions ayant
un droit de vote double. Ces actions doivent être entièrement
libérées et inscrites sur le Registre des actions de la société,
sous la forme nominative, depuis trois ans minimum.
2.5
Consultation des documents sociaux
Les statuts, procès-verbaux et autres documents sociaux
peuvent être consultés au siège social.
rapport annuel 2005 inter parfums
tableau de bord de l’actionnaire