Rapport annuel 2005 - Interparfums

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3. rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 4. assemblée générale : résolutions soumises à l’assemblée générale mixte du 28 avril 2006 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d’autres conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions autorisées au cours de l’exercice Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Convention conclue avec Monsieur Philippe Benacin Prise en charge des frais de copropriété afférents à un appartement situé à New York dont Monsieur Philippe Benacin est propriétaire et qui est mis à disposition permanente des salariés du groupe, lors de leurs déplacements professionnels à New York. Les charges correspondantes s'élèvent à 62 000 USD pour l'exercice 2005. Conventions conclues avec la société Inter Parfums Trademark S.A. Contrats de concession de licence de marques pour quinze ans à compter du 31 mars 1995 avec la société Inter Parfums Trademark, portant sur la marque Molyneux. Le taux de redevance est de 5 % du chiffre d'affaires et la charge correspondante s'élève à 67 000 euros pour l'exercice 2005. Fait à La Défense et à Paris, le 28 mars 2006 Mazars & Guérard SFECO & Fiducia Audit Denis Grison Roger Berdugo Projet de résolutions à caractère ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, incluant le rapport du Président visé à l’article 225-37 du Code de commerce, ainsi que le rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2005, approuve les comptes annuels tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 16 533 958,51 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés qui s’élèvent à un montant global de 22 180 euros. L’assemblée générale donne en conséquence pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 quitus de leur gestion à tous les administrateurs et décharge aux commissaires aux comptes de l’exécution de leur mission. DEUXIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, sur la gestion du groupe et le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe pour l’exercice clos au 31 décembre 2005, approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net part du groupe (normes IFRS) de 16 295 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter de la façon suivante le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 16 533 958,51 euros : Résultat net de l’exercice Affectation à la réserve légale Affectation aux autres réserves Report à nouveau Dividende Affectation totale 16 533 958,51 euros 826 698,00 euros 12 099 662,31 euros 3 093,20 euros 3 604 505,00 euros 16 533 958,51 euros Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 0,37 euros. rapport annuel 2005 inter parfums tableau de bord de l’actionnaire
L’assemblée générale prend acte que l’intégralité des dividendes distribués ouvrira droit pour les actionnaires personnes physiques à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158.3.2 du Code général des impôts pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Le dividende sera mis en paiement à compter du 4 mai 2006. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes par action, ainsi que l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants : Exercice Nombre Dividende Avoir Eligible à Revenu d’actions distribué fiscal la refaction réel 2004 (2) 8 727 086 0,37 € - Oui 0,37 € 2003 (1) 4 272 198 0,60 € 0,30 € Non 0,90 € 2002 (1) 3 799 490 0,42 € 0,21 € Non 0,63 € (1) Chiffres non retraités à la suite des attributions gratuites d’actions nouvelles effectuées en 2002, 2003 et 2004. (2) Dividende distribué au cours de l’année 2005 éligible à l’abattement de 50 % mentionné à l’article 158.3.2 du C.G.I. depuis la suppression de l’avoir fiscal en 2005. QUATRIÈME RÉSOLUTION Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes et conventions visées par les art. L. 225-38 et s. du Code de commerce L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve chacune desdites conventions qui y sont décrites. CINQUIÈME RÉSOLUTION Fixation des jetons de présence L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs pour l’exercice en cours à 30 000 euros et donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de décider des conditions de répartition des jetons de présence entre les administrateurs et ce, dans la limite du montant alloué. SIXIÈME RÉSOLUTION Autorisation d’achat par la société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à faire racheter par la société ses propres actions, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-dessous. La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’intervention sur ses propres titres, en vue de toute affectation permise par la loi. En conséquence, l’assemblée générale décide que les finalités de ce programme de rachat d’actions sont : ■ l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, ■ l’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société et/ou de son groupe, sous forme d’actions gratuites en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, dans des conditions fixées par l’assemblée générale du 22 avril 2005 dans sa treizième résolution, ■ la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe dans le cadre de la réglementation boursière, ■ l’annulation éventuelle d’actions en vue d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact de dilution pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; cet objectif étant conditionnée par l’adoption par la présente assemblée à titre extraordinaire de la septième résolution autorisant cette annulation. Les actions seront acquises dans les limites suivantes : ■ le prix maximum d’achat est fixé à 70 euros par action, hors frais d’acquisition, et le prix minimum de vente est fixé à 10 euros par action, hors frais de cession, ■ le total des actions détenues ne dépassera pas 5 % du nombre d’actions composant le capital de la société à la date de la présente assemblée, ■ le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser 34 125 927 euros. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster les prix susmentionnés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Dans les limites des réglementations en vigueur, l’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, aux époques que le conseil d’administration appréciera y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation en vigueur, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de bloc de titres. 111
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