Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle » est délivrée sur présentation
notamment d’un exemplaire du contrat de travail visé favorablement par la DDTEFP (la situation de l’emploi
pour ce type de contrat n’est pas opposable).
- Contrat d’une autre nature qu’un contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un
établissement (public ou privé) à objet culturel :
Avis favorable de la DRAC.
La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle » est délivrée sur présentation
notamment d’un exemplaire du contrat après avis favorable de la DRAC.
Pièces demandées par les services préfectoraux lors d’une première demande d’admission au séjour :
- Un passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour.
- Une pièce d’état civil (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) française ou étrangère
accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté.
- Trois photographies d’identité récentes (de face, tête nue).
- Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d’électricité ou
de téléphone…).
- Un certificat médical visé par l’Agence Nationale de l’accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM
ex OMI).
- Un exemplaire du contrat (de travail ou autre) visé par la DDTEFP ou la DRAC.
Le renouvellement du titre est soumis à ces mêmes conditions (hormis la pièce d’état civil et le certificat
médical), sous réserve de la production d’un nouveau contrat ou du contrat initial à durée indéterminée.
La carte PAC est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La
réglementation applicable est alors l’article 7 g) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Lorsque le ressortissant étranger a sollicité son admission au séjour et a produit les pièces nécessaires, les
services préfectoraux lui délivrent un récépissé de demande de carte de séjour, d’une validité maximale de trois
mois, le temps pour l’administration de vérifier son dossier et de faire fabriquer le titre de séjour. Ce récépissé
permet à son titulaire de travailler, que ce soit pour une première demande que pour le renouvellement de son
titre.
La carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur »
Cette carte correspond à l’article L.313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(l’ex article 12 alinéa 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) :
« La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules
ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à
autorisation porte la mention «visiteur ». »
Ce titre peut être délivré à tous les étrangers qui exercent une profession non soumise à autorisation dont
certains artistes du spectacle, aux graveurs, peintres, sculpteurs, aux écrivains ou aux photographes….
Les pièces demandées par les services préfectoraux lors d’une première demande sont :
- Passeport en cours de validité assorti d’un visa de long séjour.
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