Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma
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La règle générale est que l ’emploi des <strong>artiste</strong>s et des technici<strong>en</strong>s, quelle que soit leur nationalité, donne lieu au<br />
versem<strong>en</strong>t par leur employeur des cotisations et des contributions à la sécurité sociale, à l ’assurance chômage<br />
et à la caisse de retraite complém<strong>en</strong>taire, ainsi qu ’ à la médecine du travail et à la formation professionnelle.<br />
Des dérogations à ce principe exist<strong>en</strong>t lorsque le producteur est établi à l ’étranger.<br />
En application de la législation française et des conv<strong>en</strong>tions internationales de sécurité sociale conclues <strong>en</strong>tre la<br />
<strong>France</strong> et quelques pays, les employeurs établis à l ’étranger sont disp<strong>en</strong>sés de verser certaines cotisations et<br />
contributions sociales <strong>en</strong> <strong>France</strong> lorsqu ’ils y font travailler temporairem<strong>en</strong>t leurs salariés.<br />
10) OBLIGATION DES PRODUCTEURS ETRANGERS<br />
Le producteur étranger qui détache <strong>en</strong> <strong>France</strong> temporairem<strong>en</strong>t des <strong>artiste</strong>s ou des technici<strong>en</strong>s est soumis à la<br />
législation sociale concernant la prestation de services internationale détaillée par le code du travail.<br />
Il doit respecter les normes sociales françaises d ’ordre public.<br />
Par ailleurs, les producteurs étrangers ont <strong>un</strong>e obligation déclarative :<br />
Toutes les <strong>en</strong>treprises étrangères, quel que soit le secteur d’activité, qui intervi<strong>en</strong>n<strong>en</strong>t <strong>en</strong> <strong>France</strong> dans le cadre<br />
d’<strong>un</strong>e prestation de services internationale doiv<strong>en</strong>t adresser à l ’inspection du travail du lieu de leur activité <strong>un</strong>e<br />
déclaration préalable.<br />
Cette déclaration préalable concerne les producteurs de spectacles établis hors de <strong>France</strong>.<br />
11) SANCTIONS DE L ’EMPLOI IRREGULIER DES ARTISTES ET DES TECHNICIENS<br />
Les autorités françaises sont très att<strong>en</strong>tives aux conditions d ’emploi des <strong>artiste</strong>s et des technici<strong>en</strong>s pour éviter<br />
les pratiques de travail illégal et d’abus de recours à des contrats de travail précaires.<br />
Les services de contrôle sont s<strong>en</strong>sibilisés à ces pratiques et sont invités à <strong>faire</strong> davantage de vérifications.<br />
Des sanctions, pénales et financières, peuv<strong>en</strong>t être appliquées à l ’<strong>en</strong>contre des producteurs et des diffuseurs<br />
qui ne respect<strong>en</strong>t pas la loi.<br />
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