Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

Lorsque l’artiste est en mesure de présenter un contrat de plus de trois mois, il reçoit une carte de séjour
profession artistique et culturelle d ’une durée d ’un an qui est renouvelée pendant toute la durée de ce
contrat.
Un artiste peut se voir délivrer également une carte de séjour et de travail de dix ans, s ’il remplit des
conditions prévues de façon générale pour tous les étrangers.
d) Les renseignements à fournir
Les demandes d ’autorisations de travail doivent comprendre des renseignements sur:
- la situation du producteur
- le contenu du contrat de travail, et notamment la rémunération et les avantages en nature (transport,
nourriture, logement)
- la protection sociale et le versement des cotisations et des contributions sociales
- les dates des représentations et les différents lieux de travail
- le contrat de cession de droits, de coproduction ou de coréalisation, lorsqu ’il existe.
La liste complète des documents et des informations à fournir est détaillée dans une notice nationale
d ’information.
6) L ’EMPLOI DES ENFANTS
Une autorisation d ’emploi des enfants artistes de moins de 16 ans, y compris les étrangers, doit être sollicitée
avant le début de la production.
Elle est demandée à la commission départementale d ’emploi des enfants du siège du producteur (préfecture et
DDASS).
Si le producteur est établi à l ’étranger, la demande est faite à la commission départementale de Paris.
7) LA REMUNERATION MINIMALE
Le principe inscrit dans le code du travail est l ’égalité de traitement avec les ressortissants français occupant
les mêmes fonctions
La rémunération des artistes et des techniciens étrangers doit donc respecter au minimum les tarifs prévus par
les conventions collectives qui existent dans ces deux secteurs d ’activité.
8) LES CONGES PAYES
Les employeurs des artistes et des techniciens étrangers doivent verser des cotisations à la caisse des congés
payés du spectacle.
Ces cotisations sont dues par les employeurs établis en France ou à l ’étranger.
Une exception est prévue par le code du travail s’ il est démontré l ’existence d ’un système d ’équivalence
pour les producteurs établis dans l ’Espace Economique Européen.
9) LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES
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