Comment faire venir un artiste Ã©tranger en France - Irma

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L A R E G L E M E N T A T I O N D E L ’ E N T R E E E T D U S E J O U R D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S E N F R A N C E Par François LEPAGE, Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Bureau des visas Note sur la DLPAJ :Elle élabore et met en œuvre la réglementation en matière de police administrative des étrangers. Elle rassemble quatre sous-directions, dont la sous direction des étrangers et la circulation transfrontalière, qui se décompose elle-même en cinq bureaux : 1 er bureau : de la nationalité : modalité de délivrance de la CNI/ titre fondateur 2 ème bureau : entrée et circulation transfrontalière : bureau des visas. 4 ème bureau : bureau du droit du séjour, du droit d’asile et des questions migratoires 5 ème bureau : bureau de l’éloignement Traits généraux Près de 3,5 millions d’étrangers résident en permanence sur notre sol en séjour régulier. 85% de cette population résidente est issue, soit d’un pays européen soit du Maghreb 7 nationalités rassemblent les 2/3 de cette population (par ordre décroissant) : Portugais, Algériens, Marocains, Italiens, Turcs, Espagnols, et Tunisiens. Répartition géographique sur le territoire : 50 % Ile de France, 10 % Rhône Alpes et PACA La politique française d’immigration se caractérise par une double autorisation : - au consulat par la délivrance d’un visa (en 2003 : 2 millions de visas délivrés par les postes consulaires français soit 20 % des 10 millions délivrés dans l’espace Schengen) - en préfecture : par la remise d’un titre de séjour (plus de 600.000 titres de séjour sont remis aux guichets des préfectures chaque année, dont plus de 200 000 premiers titres) Eléments statistiques En 2003 : 216 500 premiers titres dont 94 000 pour motifs familiaux, 31 000 pour motifs de travail, 55 000 pour les étudiants, 16 000 en qualité de visiteur, 8 000 au titre de réfugié 4 500 pour motif médical. Nombre de cartes PAC délivrées : 1998 137 1999 407 223 2000 583 229 2001 658 210 2002 740 242 2003 915 372 2004 805 272 Pas de statistique pour la carte visiteur artiste 6
Fondement juridique - le Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ou CESEDA (Ordonnance du 2 novembre 1945) - le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers - le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des communautaires Les deux dernières modifications législatives : - la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA relative à l’entrée, au séjour des étrangers et au droit d’asile (Loi Chevènement) - la loi du 26 novembre 2203 dite MISEFEN relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité (Loi Sarkozy) 1) LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR Pour la délivrance des titres de séjour aux étrangers, 4 critères sont pris en compte par l’autorité préfectorale, auxquels correspondent des régimes différents : - les conditions d’entrée, - la nationalité du demandeur - la durée du séjour - l’objet du séjour a) Les conditions d’entrée En principe, l’entrée en France doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par nos consulats, après consultation, le cas échéant du ministère de l’intérieur : le visa. 2 types principaux de visa sont susceptibles d’être accordés. Tout d’abord le visa touristique, d’une durée inférieure à 90 jours, délivré aux ressortissants de pays tiers justifiant de ressources suffisantes et de garanties de rapatriement. Toutefois, un certain nombre de nationalités, dont les Etats membres de l’Union européenne, sont dispensés de ce visa pour circuler en France. Ensuite, le visa d’établissement appelé «visa de long séjour », qui seul permet de présenter une demande de titre de séjour en préfecture. b) La prise en compte de la nationalité Il convient de distinguer trois grands régimes applicables en fonction de la nationalité du demandeur. Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire Ces ressortissants (citoyens de l’union européenne, de l’espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) bénéficient d’un droit au séjour privilégié puisqu’ils entrent en France sous couvert d’un simple document d’identité. En fait, leur régime de séjour résulte directement des Traités instituant la communauté européenne, mis en œuvre en France essentiellement par voie réglementaire (décret du 11 mars 1994 modifié). La loi du 26 novembre 2003 a supprimé l’obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de ces Etats ainsi que de la Confédération suisse. Ces ressortissants peuvent donc séjourner et travailler en France 7
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