Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

sans être tenu de solliciter un titre de séjour. Ils conservent toutefois le droit pour des raisons personnelles
d’en faire la demande auprès des services préfectoraux.
S’agissant des ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1 er mai 2004,
et à l’exception de Chypre et de Malte, des mesures transitoires ont été introduites qui les obligent, s’ils
souhaitent exercer une activité économique en France, à solliciter un titre de séjour valant autorisation de
travail pendant toute la durée de la période transitoire qui pourra s’étendre de deux à sept ans.
Les ressortissants étrangers relevant des accords bilatéraux de circulation liant la France aux pays du Maghreb
et aux pays d’Afrique francophone subsaharienne (anciennes possessions françaises)
Ils bénéficient d’un régime spécifique dans la mesure où ces accords déterminent de manière plus ou moins
précise, les conditions d’entrée et de séjour en France des intéressés.
Pour le Maroc et 12 autres pays d’Afrique subsaharienne, ces accords sont considérés comme largement
alignés sur le droit commun du CESEDA, même si certaines des nouvelles dispositions introduites dans
l'ordonnance par la loi MISEFEN du 26 novembre 2003 ont fait naître de nouvelles spécificités. En revanche, les
accords bilatéraux en vigueur régissent de manière complète pour les Algériens, et de manière partielle pour
les Tunisiens, leurs conditions d’entrée, de séjour et d’emploi en France. Des avenants aux accords francoalgérien
et franco-tunisien ont été signés respectivement le 11 juillet 2001 et le 8 septembre 2000 et sont
entrés en vigueur les 1er janvier et 1er novembre 2003.
Les ressortissants étrangers qui ne relèvent ni du droit communautaire, ni d’un régime spécial régi par
convention bilatérale, ni des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et
consulaires
Ils sont assujettis au régime général du CESEDA modifié et des textes réglementaires pris pour son application.
c) La durée du séjour en France
Le CESEDA permet de délivrer des titres de séjour valables, soit 1 an au plus (carte de séjour
temporaire), soit dix ans et renouvelables de plein droit (carte de résident).
d) L’objet du séjour en France : Carte de Séjour Temporaire, Carte de Résident, Retraite, asile
Une carte de séjour temporaire valable 1 an peut être délivrée,
- soit aux étrangers venus en France en qualité de visiteurs, étudiants, scientifiques, artistes ou pour y
exercer une activité professionnelle (article L. 313-6 à 10 CESEDA)
Ces cartes font l’objet d’un double contrôle, elles sont soumises à l’appréciation des autorités
préfectorales, elles supposent une démarche volontaire de l’intéressé dans son pays.
- soit de plein droit aux étrangers présents en France en raison de l’intensité des liens personnels et
familiaux qu’ils y ont noués (articles L 313-11-11 CESEDA).
Cette carte de séjour porte la mention de l’objet prévu du séjour et est renouvelable sous réserve que les
conditions qui ont prévalu à sa délivrance initiale soient toujours remplies.
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